Traduction de «code criminel actuel permet » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est du projet de loi lui-même, n'est-il pas vrai que le Code criminel actuel permet l'imposition de peines consécutives?
On the bill itself, isn't it true that as the Criminal Code stands now, there is a possibility for consecutive sentences?

Tout le problème que pose cette situation vient du fait que le Code criminel ne permet pas d'intenter les bonnes poursuites dans des cas d'actes criminels très graves commis envers des animaux, et l'exemple que je viens de citer illustre parfaitement les problèmes que pose la définition actuelle du mot «animal» dans le Code.
The whole difficulty with this situation is that the Criminal Code does not allow for proper prosecutions in situations where there is very serious criminal activity occurring against animals, and that particular case absolutely points to the problems with where the animal definition is in the code right now.

C. considérant que les forces armées égyptiennes ont récemment lancé des opérations militaires dans le Sinaï pour lutter contre les groupes terroristes et extrémistes en vue de rétablir la sécurité; que le gouvernement égyptien et les forces de sécurité du pays semblent incapables de gérer la crise sécuritaire au Sinaï; que le régime de non-droit dans la région permet aux réseaux criminels, aux trafiquants d'êtres humains et aux diverses bandes criminelles d'opérer librement et en toute impunité; que la traite ne semble pas perdre de son importance malgré les offensives actuellement menées par les forces de sécurité égyptiennes dans le Sinaï; que le Sinaï est, de longue date, une plaque tournante du trafic de contrebande avec la bande de Gaza; que le silence médiatique dont font l'objet les évènements dans le Sinaï est une source de préoccupation;
C. whereas Egyptian armed forces have recently launched military operations in Sinai in order to combat terrorist and extremist groups and to restore security; whereas the Egyptian Government and security forces seem unable to bring the security crisis in Sinai under control; whereas the lawlessness of the region enables criminal networks, human traffickers and other criminal gangs to work unhindered and unpunished; whereas trafficking appears to continue unabated in spite of the ongoing offensive of the Egyptian security forces in Sinai; whereas Sinai has long served as a smuggling route in and out of the Gaza Strip; whereas there are concerns about a media blackout on developments in Sinai;

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

Cependant, le Code criminel nous permet actuellement de traiter ceux qui en sont à leur première infraction.
However, within our Criminal Code we have the ability to deal with first offenders.

Tous les députés présents dans cette Chambre, et vous remarquerez qu'ils ne sont pas très nombreux, savent ou devraient savoir que le Code criminel actuel permet l'ouverture des casinos en eaux internationales seulement. Cela veut dire, en clair, que tout navire qui opère un casino et qui veut se rendre dans les villes longeant le Saint-Laurent et les Grands Lacs doit le fermer lorsqu'il croise l'île d'Anticosti.
All members present in this House, and you may have noticed there are not that many, know or ought to know that the Criminal Code currently allows casinos to be open in international waters only, which means that any ship that operates a casino and wishes to visit cities along the St. Lawrence and the Great Lakes is obliged to close the casino as soon as it reaches Anticosti Island.

Actuellement, le Code criminel ne permet pas au gouvernement fédéral d'exploiter directement ou de faire exploiter sous licence des casinos de jeu. Je dois dire au député que nous n'avons pas de plan pour modifier les dispositions du Code criminel qui traitent du jeu de façon à autoriser des exceptions comme celle qu'il suggère.
There is no provision in the Criminal Code at present to allow the federal government to operate or to licence casinos directly for gambling. I must tell the hon. member there is no plan at present to amend the gambling provisions of the code to provide for additional exceptions, such as the private operation of casinos as he suggests.