Vertaling van "code confidentiel soient identiques " (Frans → Engels) :

En 1997, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel qui étaient différentes de la procédure définie par la cour et qui allaient manifestement plus loin pour protéger les droits à l'égalité des femmes et pour empêcher que leurs dossiers confidentiels soient divulgués à ceux qui étaient accusés de les avoir agressées sexuellement.
In 1997 Parliament enacted amendments to the Criminal Code which differed from the procedure delineated by the court and which ostensibly went further to protect women's equality rights and protect their confidential records from disclosure to those accused of sexually assaulting them.

Dans le domaine de la sécurité il est important que les nouveaux standards liés à l'utilisation des cartes à puces et des contrôles de code confidentiel soient identiques dans toute l'Union.
As regards the latter, it is important that the new standards connected with the use of smart cards and confidential code checks are identical throughout the EU.

15. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de la Cour des comptes, qui en assure la conservation confidentielle, et veille à ce que ces déclarations ne soient pas publiées; confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre à cet effet les mesures qui s'imposent ainsi que d'adapter ses règles en matière d'intérêts financiers de façon à les faire reposer sur le nouveau projet de code de conduite à l'intention des membres de la Commission, le cas échéant;
15. Recalls, in relation to declarations of members' financial interests, that, in compliance with the Court of Auditors' Code of Conduct, Court of Auditors' members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court of Auditors, who keeps those declarations under confidential custody, and ensures that those declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court of Auditors to take the necessary steps in this respect and to adapt and base its rules on ‘financial interest’ on the new draft Code of conduct for Commissioners, where applicable;

15. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de l'institution, qui en assure la conservation confidentielle, et veille à ce que ces déclarations ne soient pas publiées; confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre à cet effet les mesures qui s'imposent ainsi que d'adapter ses règles en matière d'intérêts financiers de façon à les faire reposer sur le nouveau projet de code de conduite à l'intention des membres de la Commission, le cas échéant;
15. Recalls, in relation to declarations of members' financial interests, that, in compliance with the Court of Auditors' Code of Conduct, Court of Auditors' members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court of Auditors', who keeps those declarations under confidential custody, and ensures that those declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court of Auditors to take the necessary steps in this respect and to adapt and base its rules on 'financial interest' on the new draft Code of conduct for Commissioners, where applicable;

Le comité a notamment tenté de déterminer si des circonstances semblables pourraient se produire au Canada et avoir des conséquences identiques et, le cas échéant, quelles mesures il faudrait prendre pour empêcher cela (1800) Le comité a préconisé des sanctions plus sévères, des mécanismes de protection pour les dénonciateurs qui signalent des irrégularités financières ainsi que l'affectation de ressources plus importantes pour les enquêtes sur les écarts de conduite, mais il a aussi recommandé que soient déposées des mesures législatives exigeant: que la majorité des membres d'un conseil d'administration soient indépendants; que soit élaboré un code de déontologie que devraient suivre tous les membresdes conseils d’administration; que tous lesmembres du comité de vérification soient indépendants etpossèdent des compétences financières; que soient limités les services autres que de vérification pouvant être fournispar les vérificateurs aux clients dont ils assurent la vérification; que le chefde la direction et le directeur des finances d’une société certifientque les états financiers annuels reflètent fidèlement les résultatsd’exploitation et la situation financière de la société; que les membres du comité de rémunération possèdent des compétences en matièrede rémunération et de gestion des ressources humaines et leur interdisant d'être aussi membres de la direction.
The committee was particularly interested in whether these circumstances might occur in Canada with similar results and if so, how they might be avoided (1800) While the committee called for tougher sanctions, whistleblowing protection for those who report financial irregularities and increased resources to investigate wrongdoing, it also recommended legislative measures to: require that a majority of board members be independent; require the development of a code of ethics to be followed by all board members; require audit committee members to be independent and financially literate; limit the non-audit services that auditors can provide to their audit clients; require the chief executive officer and the chief financial officer to certify that the annual financial statements fairly represented the organization's results and financial conditions; and prohibit compensation committee members from being a member of management and require them to have expertise in compensation and human resources.

Ces codes sont suffisamment précis pour faire en sorte que les individus soient différents les uns des autres, à moins que nous ayons devant nous deux jumeaux identiques, et dans ce cas, le code génétique de ces deux individus sera identique.
Every individual has his or her own code, unless we are dealing with identical twins, in which case the genetic code would be the same for both.

C'est la raison pour laquelle la Commission européenne veut rationaliser les transports routiers; - ne peuvent accepter une limitation du transit du gaz et de l'électricité via des réseaux possédant la capacité technique nécessaire, mais qui sont tenus par des contrats d'exclusivité; en conséquence, la Commission souhaite ardemment l'instauration d'une certaine liberté d'accès; - ne peuvent accepter que les écartements ferroviaires ne soient pas identiques sur l'ensemble du continent européen; - ne peuvent accepter que des opérations simples, telles que l'utilisation d'un rasoir électrique, puissent être rendues impossibles par manque de normalisation des prises électriques; - ne peuvent accepter que les téléphones mobiles deviennent inutilisables dès qu'une frontière nationale est franchie, alors que les frontières sont en voie de disparition; - ne peuvent accepter l'existence de codes téléphoniques internationaux différents, de limitations de vitesse différentes, de monnaies différentes, de politiques extérieures différentes et de conceptions différentes en matière de sécurité et de défense !
THIS IS WHY THE EC COMMISSION WANTS TO RATIONALISE ROAD TRANSPORTS. - CANNOT ACCEPT THE LIMITATION TO GAS AND ELECTRICITY TRANSIT THROUGH NETWORKS WHICH HAVE TECHNICAL CAPACITY OF TRANSPORT AVAILABLE BUT ARE LINKED TO EXCLUSIVITY CONTRACTS; THIS IS WHY WE ARE INSISTING ON SOME KIND OF FREEDOM OF ACCESS. - CANNOT ACCEPT RAIL GAGES WHICH ARE NOT UNIFORM IN THE CONTINENT; - CANNOT ACCEPT THAT EVEN SIMPLE ACTIONS LIKE THE USE OF AN ELECTRICAL RASOR CAN BECOME IMPOSSIBLE BY LACK OF NORMALIZATION OF DOMESTIC POWER SOCKETS; CITIZENS OF EUROPE - CANNOT ACCEPT THAT MOBILE TELEPHONE BECOMES USELESS AS SOON AS A NATIONAL BORDER LINE IS CROSSED, EVEN KNOWING THAT THIS BORDER LINE IS DISAPPEARING; - CANNOT ACCEPT DIFFERENT INTERNATIONAL DIALING CODES, DIFFERENT SPEED LIMITS, AND, PROGRESSIVELY, DIFFERENT CURRENCY UNITS, EVEN DIFFERENT EXTERNAL POLICY, SECURITY AND DEFENSE CONCEPTS!