Traduction de «co2 soient définis de manière stricte afin » (Français → Anglais) :

"En vue de garantir que les émissions réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, veille à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur la mesure des émissions de CO2 soient définis de manière stricte afin d'empêcher l'utilisation, par les constructeurs, des flexibilités du cycle d'essai".
"With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected and measured CO2 values are strictly comparable, the Commission shall, in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007, ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers".

"En vue de garantir que les émissions réelles sont correctement reflétées et que les valeurs de CO2 mesurées sont strictement comparables, la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, veille à ce que les éléments de la procédure d'essai qui ont une influence significative sur la mesure des émissions de CO2 soient définis de manière stricte afin d'empêcher l'utilisation des flexibilités du cycle d'essai par les constructeurs".
"With a view to ensuring that real world emissions are adequately reflected and measured CO2 values are strictly comparable, the Commission shall, in accordance with Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007, ensure that those elements in the testing procedure that have a significant influence on measured CO2 emissions are strictly defined in order to prevent the utilisation of test cycle flexibilities by manufacturers".

4. estime que le domaine de compétence du Parquet européen doit être défini de manière claire afin d'éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne les infractions pénales qui relèvent de sa compétence; à cet égard, invite le Conseil à préciser les compétences d'Eurojust, d'Europol et de l'OLAF afin que soient clairement définies et différenciées les fonctions de chacun des organes qui sont chargés d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union;
4. Considers that the scope of the EPPO’s competence should be unambiguously defined in order to avoid legal uncertainty as regards the criminal offences which fall within its remit; in this regard, calls on the Council to clarify the competence of Eurojust, Europol and OLAF so that all bodies in charge of the protection of the EU’s financial interests have their respective roles clearly defined and differentiated;

une procédure d'acheminement conforme à l'article 16 bis est mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux déplacés conformément aux exigences supplémentaires définies au point a) soient transportés de manière sûre et qu'ils ne soient pas ultérieurement déplacés vers un autre État membre.
a channelling procedure in accordance with Article 16a is set up, under the control of the competent authorities of the Member States of origin, transit and destination, in order to ensure that the animals, moved in accordance with the additional requirements provided for in point (a) are transported in a safe manner and are not subsequently moved to another Member State.

demande de faire en sorte que toutes les données et méthodologies utilisées soient dans le domaine public et non une propriété privée, transparentes et donc reproductibles et définies par un organisme tel que l'AEE afin d'éviter des problèmes de doublons de manière à faciliter la mise en œuvre de la politique dans le cadre d'une gouvernance à plusieurs niveaux.
requests that all the data/methodologies used be publicly available and not privately owned, that they be transparent and therefore replicable, and set by a body such as the EEA to avoid problems of multiplicity and to facilitate policy in a multi-level governance policy setting.

c)une procédure d'acheminement conforme à l'article 16 bis est mise en place sous le contrôle des autorités compétentes des États membres d'origine, de transit et de destination, afin de garantir que les animaux déplacés conformément aux exigences supplémentaires définies au point a) soient transportés de manière sûre et qu'ils ne soient pas ultérieurement déplacés vers un autre État membre.
(c)a channelling procedure in accordance with Article 16a is set up, under the control of the competent authorities of the Member States of origin, transit and destination, in order to ensure that the animals, moved in accordance with the additional requirements provided for in point (a) are transported in a safe manner and are not subsequently moved to another Member State.

Il importe que la relation entre les autorités compétentes et les exploitants soient définis de manière claire afin de garantir la sécurité et la sécurité juridique.
It is important that the relationship between the competent authorities and operators be clearly defined in order to guarantee safety and legal certainty.

Il importe que les rapports entre les instances compétentes et les exploitants soient définis de manière claire afin de garantir la sécurité et la sécurité juridique.
It is important that the relationship between the competent authorities and operators be clearly defined in order to guarantee safety and legal certainty.

Les États membres veillent à ce que des règles de sécurité soient définies, appliquées et mise en œuvre d’une manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d’un système de transport ferroviaire européen unique.
Member States shall ensure that safety rules are laid down, applied and enforced in an open and non-discriminatory manner, fostering the development of a single European rail transport system.

Les États membres veillent à ce que des règles de sécurité soient définies, appliquées et mise en œuvre d'une manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d'un système de transport ferroviaire européen unique.
Member States shall ensure that safety rules are laid down, applied and enforced in an open and non-discriminatory manner, fostering the development of a single European rail transport system.