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Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Congédiement discriminatoire
Description d'emploi non discriminatoire
Description d'emploi sans discrimination sexuelle
Description de travail non sexiste
Discrimination
Distorsion de la concurrence
Emploi mixte
Emploi non discriminatoire
Emploi non sexiste
Emploi sans discrimination de genre
Emploi sans discrimination sexuelle
Emploi sans distinction de genre
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Lutte contre la discrimination
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Prix différencié
Prix discriminatoire
Renvoi discriminatoire
Restriction à la concurrence
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Système non discriminatoire de commerce
Système non discriminatoire des échanges
Traitement discriminatoire

Traduction de «non discriminatoire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

discriminatory dismissal


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]

non-discriminatory trade system


prix discriminatoire [ prix différencié ]

discriminatory price [ differentiated price ]


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]


description de travail non sexiste [ description d'emploi sans discrimination sexuelle | description d'emploi non discriminatoire ]

gender-neutral job description


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]

gender neutral job [ gender-neutral job ]


travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport

develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du pouvoir de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises sur son territoire, dans des situations dans lesquelles une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs de l’État membre d’accueil, et lorsque des mesures équivalentes de l’État membre d’origine sont insuffisantes ou font défaut.

4. Paragraphs 2 and 3 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate and non-discriminatory measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in situations where immediate action is strictly necessary, in order to protect the rights of consumers of the host Member State, and where equivalent measures of the home Member State are inadequate or lacking.


4. Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du pouvoir de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises sur son territoire, dans des situations dans lesquelles une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs de l’État membre d’accueil, et lorsque des mesures équivalentes de l’État membre d’origine sont insuffisantes ou font défaut.

4. Paragraphs 2 and 3 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate and non-discriminatory measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in situations where immediate action is strictly necessary, in order to protect the rights of consumers of the host Member State, and where equivalent measures of the home Member State are inadequate or lacking.


Dans le même temps, il est essentiel de maintenir un environnement ouvert et non discriminatoire afin de renforcer encore l’attrait des investissements dans l’UE[51], notamment pour les investissements directs étrangers (IDE) en installations nouvelles qui créent de la croissance et de l’emploi, et d’améliorer, le cas échéant, la transparence des IDE dans l’UE.

In parallel, it is essential to maintain an open and non-discriminatory environment in order to further increase the attractiveness of investing in the EU[51], in particular for green-field foreign direct investments that create growth and jobs and improve, where necessary, the transparency of FDI in the EU.


Les États membres veillent à ce que des règles de sécurité soient définies, appliquées et mise en œuvre d’une manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d’un système de transport ferroviaire européen unique.

Member States shall ensure that safety rules are laid down, applied and enforced in an open and non-discriminatory manner, fostering the development of a single European rail transport system.


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Les États membres veillent à ce que des règles de sécurité soient définies, appliquées et mise en œuvre d'une manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d'un système de transport ferroviaire européen unique.

Member States shall ensure that safety rules are laid down, applied and enforced in an open and non-discriminatory manner, fostering the development of a single European rail transport system.


2. L'appel des installations de production et l'utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères qui peuvent être approuvés par l'État membre, et qui doivent être objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire, afin d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.

2. The dispatching of generating installations and the use of interconnectors shall be determined on the basis of criteria which may be approved by the Member State and which must be objective, published and applied in a non discriminatory manner which ensures the proper functioning of the internal market in electricity.


2. L'appel des installations de production et l'utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères qui peuvent être approuvés par l'État membre, et qui doivent être objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire, afin d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.

2. The dispatching of generating installations and the use of interconnectors shall be determined on the basis of criteria which may be approved by the Member State and which must be objective, published and applied in a non discriminatory manner which ensures the proper functioning of the internal market in electricity.


La directive 95/47/CE constituait un cadre réglementaire initial pour le secteur naissant de la télévision numérique qui devrait être conservé, y compris en particulier l'obligation de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires afin de garantir l'existence d'un vaste choix de programmes et de services.

Directive 95/47/EC provided an initial regulatory framework for the nascent digital television industry which should be maintained, including in particular the obligation to provide conditional access on fair, reasonable and non-discriminatory terms, in order to make sure that a wide variety of programming and services is available.


La directive 95/47/CE constituait un cadre réglementaire initial pour le secteur naissant de la télévision numérique qui devrait être conservé, y compris en particulier l'obligation de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires afin de garantir l'existence d'un vaste choix de programmes et de services.

Directive 95/47/EC provided an initial regulatory framework for the nascent digital television industry which should be maintained, including in particular the obligation to provide conditional access on fair, reasonable and non-discriminatory terms, in order to make sure that a wide variety of programming and services is available.


2. Sans préjudice de la fourniture d'électricité sur la base d'obligations contractuelles, y compris celles qui découlent du cahier des charges de l'appel d'offres, l'appel des installations de production et l'utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères qui peuvent être approuvés par l'État membre, et qui doivent être objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire, afin d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.

2. Without prejudice to the supply of electricity on the basis of contractual obligations, including those which derive from the tendering specifications, the dispatching of generating installations and the use of interconnectors shall be determined on the basis of criteria which may be approved by the Member State and which must be objective, published and applied in a non-discriminatory manner which ensures the proper functioning of the internal market in electricity.


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