Traduction de «clôturé aujourd'hui l'enquête » (Français → Anglais) :

14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;
14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of transparency regarding plans and institutional management in Lazio over the last months, following the scheduled closure of the Malagrotta landfill, which is currently the subject of high-level judicial inquiries; recalls the intensive fact-finding visit to Greece conducted in the autumn of 2013 on this subject which has drawn attention to the shortcomings in the application of the relevant waste-related directives, the lack of progress in waste management as regards plans and systems high up in the waste hierarchy, as well as to the impact on the health of populations in certain areas of Greece; notes that several other petitions on waste management deficiencies have been recently submitted concerning other Member States, particularly in the Valencia region of Spain and in the UK;

En avril 2001, la Commission a adressé une communication des griefs aux quatre compagnies plus Etex SA, une compagnie financière belge qui était également visée par l'enquête mais pour laquelle la Commission clôture aujourd'hui la procédure.
In April 2001, the Commission sent a statement of objections to the four companies and also to Etex SA, a Belgian financing company which was also included in the investigation, but on which the Commission is today closing the proceeding.

La Commission européenne a clôturé aujourd'hui la nouvelle enquête qu'elle avait ouverte sur le cas le plus important et le plus difficile de versement d'aides d'État à des entreprises est-allemandes.
The Commission today took a decision closing a fresh investigation into one of the biggest and most difficult cases of state aid in eastern Germany.

La Commission européenne a clôturé aujourd'hui l'enquête formelle qu'elle avait engagée, au titre de la réglementation sur les aides d'État, à propos d'aides non notifiées accordées au groupe allemand SICAN et à certains de ses partenaires, pour des projets de recherche et développement dans le secteur de la micro-électronique.
The European Commission has today closed its formal State aid investigation into unnotified aid granted to the German SICAN group and project partners for R D in micro-electronics.

La Commission européenne a clôturé aujourd'hui l'enquête qu'elle avait ouverte à l'encontre d'aides au transport accordées à Volvo Truck Corporation dans la ville d'Umeå, dans le nord de la Suède.
The European Commission today closed its enquiry over transport aid to Volvo Truck Corporation in northern Sweden in the city of Umeå.

La Commission a clôturé aujourd'hui son enquête sur les apports de capitaux d'Austria-Tabak (AT) à sa filiale Head-Tyrolia-Mares (HTM).
The Commission today closed its investigations into the capital injections from Austria Tabak (AT) to its subsidiary Head Tyrolia Mares (HTM).