Traduction de «commission a clôturé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grillage noué à clôture
chain link fencing

tendeur de fil de fer [ tendeur | raidisseur de fil de fer | raidisseur | cric-tenseur | tendeur à clôture ]
wire stretcher [ stretcher | fence stretcher | wire strainer | wire tightener ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

clôture mobile | clôture volante
mobile fence

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

clôture de la procédure écrite | clôture des plaidoiries
close of pleadings

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a clôturé une procédure qu'elle avait engagée contre deux entreprises finlandaises, Ahlstrom Corporation et Munksjö Oyi, et une entreprise suédoise, Munksjö AB, pour violation présumée des règles concernant la fourniture de renseignements à la Commission à des fins de contrôle des concentrations.
The Commission has closed proceedings against Ahlstrom Corporation, Munksjö Oyi, both of Finland, and Munksjö AB of Sweden, for a suspected infringement of the rules concerning the provision of information to the Commission for merger control purposes.

7. constate les deux réserves émises par la DG MARE sur 2012; prend note du fait qu'une de ces réserve est émise depuis 2009 sur un programme ayant débuté en 2001; constate que malgré les rappels répétés demandant de clôturer ce dossier, la DG MARE n'a toujours pas mis un terme administratif ou juridique à cette réserve; presse à nouveau la Commission de clôturer cette réserve de façon idoine afin de préserver les intérêts de l'Union;
7. Notes the two reservations issued by DG MARE for 2012; notes that one of these reservations has been made since 2009 and concerns a programme that started in 2001; notes that, despite repeated calls for it to close this file, DG MARE has still not arrived at an administrative or legal solution that would enable it to lift this reservation; urges the Commission once again to reach a suitable conclusion on this reservation in order to safeguard the European Union’s interests;

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;
30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;

2. se félicite des initiatives prises par la Commission en vue d'accélérer le traitement des questions liées à la migration par la proposition de mesures additionnelles et note que, avec la présentation de la communication intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers" et l'adoption prochaine de la communication sur l'intégration, la Commission aura clôturé, grâce à six communications consécutives, l'approche intégrée sur les questions d'immigration, telle que définie à Tampere;
2. Welcomes the Commission’s attempts to speed up the work on migration-related issues by putting forward additional measures, and notes that, with the submission of the communication on third-country immigration and the forthcoming adoption of the communication on integration, the Commission will, by means of six successive communications, have delivered the integrated approach to immigration matters established in Tampere:

En effet, les comptes sont établis par la Commission mais clôturés par le Parlement, qui peut légitimement remettre en question les chiffres, mais qui doit néanmoins acter leur clôture.
The accounts are drawn up by the Commission but closed by Parliament who might legitimately question the figures but should nevertheless note their closure.

La Commission a clôturé une affaire de concurrence ouverte contre Saeco s.p.a., un grand fabricant italien de machines à café, après l'instauration par ce dernier d'un nouveau système de garantie applicable à ses produits sans restrictions territoriales.
The Commission closed a competition case against Saeco s.p.a., a leading Italian manufacturer of coffee machines, after Saeco implemented a new guarantee scheme for its products without territorial restrictions.

La Commission a clôturé l'affaire sans prendre de mesures formelles.
The Commission has closed the case without taking any formal measures.

145. dénonce, dans le cadre de la directive 70/524/CEE, la lenteur des examens des additifs de l'alimentation animale comme le carbadox, l'olaquindox, le ronidazol et le dimetridazol alors qu'en 1991 déjà, le rapport afférent de la Commission préconisait l'examen de leur autorisation en raison de leurs propriétés génotoxiques et carcinogènes; demande à la Commission de clôturer au plus tôt les travaux du comité permanent de l'alimentation animale afin d'interdire ces substances, à moins que leur innocuité ne soit clairement établie du point de vue scientifique; rappelle que le ronidazol et le dimetridazol sont interdits depuis, respectivement, 1994 et 1995 comme médicaments pour les animaux et que le panel de l'OMC a, s'agissant de l'interdiction de l'utilisation d'hormones, utilisé l'autorisation du carbadox et de l'olaquindox comme additifs de l'alimentation animale comme argument contre l'UE, faisant valoir que celle-ci utilisait des critères différents en matière de protection de la santé;
145. Is critical of the slow progress made in reviewing feedingstuffs additives such as Carbadox, Olaquinox, Ronidazole and Dimetridazole, pursuant to Directive 70/524 (EEC), despite the fact that the Commission report on this subject in 1991 recommended that authorization of these substances be reviewed owing to their genotoxic and carcinogenic properties; calls on the Commission to conclude the work of the Standing Committee on Feedingstuffs as soon as possible with the aim of banning these substances unless it is clearly established by scientific means that they are safe; points out also that Ronidazole and Dimetridazole have been banned as veterinary medicinal products since 1994 and 1995 respectively and that authorization of Carbadox and Olaquinox as feedingstuffs additives has allowed the WTO Panel to argue, in relation to the ban on the use of hormones, that the EU health protection standards were inconsistent;

La Commission a clôturé par une décision négative son enquête sur l'aide liée à la vente à Daimler Benz d'un terrain situé près de la Potsdamer Platz à Berlin.
The Commission has adopted a negative decision closing its enquiry into aid linked to the sale of a site near the Potsdamer Platz, Berlin, to Daimler Benz.

A la suite des précisions fournies par les autorités italiennes, la Commission a clôturé une procédure de l'article 93 t 3 du Traité CEE engagée en 1990 à l'égard d'un ensemble de dispositions des années 70 et 80 destinées aux PME et à la réalisation d'ouvrages et interventions diverses.
In the light of further information provided by the Italian authorities, the Commission has closed a proceeding under Article 93(3) of the EEC Treaty.