Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive ses d
élibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rapport, et que tous les conseillers du comité et le pers
onnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent être fermés, et une copie de la transcription de cette réuni
on à huis clos sera conservée au bureau du greffier aux fins de consul
...[+++]tation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.
Senator Moore: Chair, I move that the committee proceed in camera to consider the draft report and that all committee advisers and senators' staff be permitted to remain during this in-camera proceeding with any electronic communication devices left in the off position, and that one copy of the transcript of this in-camera proceeding be kept in the clerk's office for consultation by committee members and that it be destroyed at the end of this parliamentary session.