Vertaling van "huis clos soient conservées " (Frans → Engels) :

Le président: La motion suivante est pour qu'un exemplaire pour la transcription de toutes les séances à huis clos soient conservées au bureau du greffier pour consultation.
The Chair: The next motion is that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation.

Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive ses délibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rapport, et que tous les conseillers du comité et le personnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent être fermés, et une copie de la transcription de cette réunion à huis clos sera conservée au bureau du greffier aux fins de consultation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.
Senator Moore: Chair, I move that the committee proceed in camera to consider the draft report and that all committee advisers and senators' staff be permitted to remain during this in-camera proceeding with any electronic communication devices left in the off position, and that one copy of the transcript of this in-camera proceeding be kept in the clerk's office for consultation by committee members and that it be destroyed at the end of this parliamentary session.

déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.
Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.

Y a-t-il un problème à ce que les transcriptions des réunions à huis clos soient conservées dans le bureau du greffier?
Is there any problem with in camera meeting transcripts being kept in the clerk's office?

C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui pour transmettre un message aux autorités iraniennes, en leur faisant savoir que nous condamnons fermement l’arrêt prononcé par le tribunal révolutionnaire iranien le 18 avril 2009 et demandons la libération immédiate et sans conditions de M Saberi, étant donné que son procès s’est déroulé à huis clos sans que soient appliquées les règles juridictionnelles adéquates.
Therefore, we are here today to address a message to the Iranian authorities that we clearly condemn the sentence pronounced by the Iranian Revolutionary Court on 18 April 2009 and ask that Ms Saberi be immediately and unconditionally freed on the basis that the trial was held in camera , without legal process.

Nous avons une motion prescrivant que les transcriptions des séances à huis clos soient conservées au bureau de la greffière pour que les membres du comité puissent les consulter et qu'elles soient détruites à la fin de chaque session du Parlement.
We've a motion that a transcript of an in camera meeting be kept in the office of the clerk of the committee for the purpose of consultation by members of the committee and be destroyed at the end of each session of Parliament.

Mettons en place de nouvelles règles de procédure au Conseil et à la Commission de sorte qu’à l’avenir, toutes les réunions soient ouvertes et que tous les documents soient publics, sauf s’il y a de bons arguments pour maintenir le huis clos ou aborder une question en secret.
Create new rules of procedure in the Council and the Commission so that, from now on, all meetings are open and all documents public unless there are good arguments for sitting behind closed doors or otherwise dealing with a matter in secret.

L'amendement 41 prévoit que les réunions du conseil d'administration soient en règle générale publique, et que le fonctionnement à huis clos ne soit qu'un fait exceptionnel.
According to Amendment No 41, board meetings must, as a rule, be public and not held behind closed doors.

Il est tout à fait inacceptable que des lois soient prises à huis clos au Conseil.
It is completely unacceptable for it to legislate behind the closed doors of the Council of Ministers.

Je vais essayer de condenser ce qui suit en une seule motion — nous l'avons fait en trois motions hier. Il s'agit d'une motion portant que nous poursuivions la séance à huis clos afin d'étudier le projet de rapport; que le personnel des sénateurs soit autorisé à rester dans la salle pendant la séance à huis clos; et qu'une copie de la transcription de la séance à huis clos soit conservée par la greffière du comité à des fins de consultation et qu'elle soit détruite à la fin de la présente session parlementaire.
I will try to condense this into one motion — we did it in three yesterday — that we move in camera in order to consider the draft report; that senators' staff be permitted to remain in the room for the in camera portion; and that a transcript be kept of the in camera portion of today's meeting and a copy be kept for consultation, as required by the committee clerk, and that it be destroyed at the end of the current parliamentary session.