Si une société concernée voulait appliquer cette pratique, elle devrait proposer au client une formule contractuelle avec dépôt fondant et une formule contractuelle sans dépôt fondant, de sorte que le client ait la possibilité de choisir. b) L'indexation des prix des contrats grande-masse et les contrats de fourniture de gaz liquides devra correspondre à la pondération moyenne des éléments des coûts.
If an undertaking wishes to retain the practice of initial deposits, it must offer customers the choice between contracts with and without such a clause. b) Price indexation for tonnage contracts and liquid gas contracts should correspond to the average weighting of cost factors.