Vertaling van "clauses soient pris " (Frans → Engels) :

À cet effet, il faudrait veiller à ce que les ententes fédérales-provinciales-territoriales comprennent des clauses linguistiques solides et des mécanismes de reddition de comptes pour faire en sorte que les besoins des communautés soient pris en considération.
In that sense, bilateral agreements must contain solid language clauses and accountability mechanisms to ensure that the needs of these communities are taken into account.

La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, la CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits au congé annuel payé déjà acquis, et éventuellement pris, soient recalculés rétroactivement en fonction du nouveau rythme de travail dudit travailleur.
Clause 4. 2 of the Framework Agreement on part-time work concluded on 6 June 1997, annexed to Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, as amended by Council Directive 98/23/CE of 7 April 1998, and Article 7 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that, in the event of an increase in the number of hours of work performed by a worker, the Member States are not obliged to provide that the entitlement to paid annual leave already accrued, and possibly taken, must be recalculated retroactively according to that worker’s new work pattern.

Par ailleurs, même si la société en question était un client indépendant, quod non, le fait que ZNSHINE n'ait pas pris de précautions afin d'éviter que les modules soient vendus dans l'Union par ce client constitue une violation d'une autre clause de l'engagement.
In addition, even if the company in question is an independent customer, quod non, ZNSHINE failed to take any precaution to prevent the modules being sold to the Union by this customer and thus would breach another clause of the undertaking.

Par conséquent, la directive s’oppose à ce que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, seuls les effets avantageux, pour le consommateur, de l’annulation du contrat dans son ensemble soient pris en considération.
Consequently, when an assessment is made of whether a contract containing one or more unfair terms can continue to exist without those terms, the directive precludes the taking into consideration solely of the advantage to the consumer of the annulment of the contract as a whole.

Il faut absolument que cette clause demeure, que les auteurs-compositeurs, qui se sont pris en charge, qui se sont dotés d'une société d'auteur de droit de reproduction, puissent continuer d'exercer leur droit comme bon leur semble et qu'ils soient capables de négocier leur droit de reproduction comme il leur revient.
It is critical that this clause be retained, so that songwriters and composers who have moved to take control of their lives and who have arranged to have a collective society to collect royalties on their behalf can continue to exercise their rights as they see fit and continue to negotiate the reproduction rights to which they are entitled.

Monsieur le président, je demande que les amendements à chacune des clauses soient pris individuellement, c'est-à-dire un vote individuel sur chacune des clauses.
I am asking, Mr. Chair, that the amendments to each of the clauses be considered independently, so that we have an individual vote on each of the clauses.

6. demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement et intégralement la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'Union à des pays tiers; insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des droits de l'homme ainsi que l'application de la clause y relative; demande que les résultats de cette évaluation soient systématiquement pris en considération dans les dialogues et consultations sur les droits de l'homme entretenus avec des pays tiers et vice-versa;
6. Calls on the Council once again to systematically apply in full the Human Rights and Democracy Clause in all EU agreements and relations with third countries; reaffirms its call for a transparent procedure to be laid down for the purpose of assessing the human rights situation and the application of the human rights clause; calls for the findings of such an assessment to be systematically taken into account in the human rights dialogues and consultations with third countries and vice versa;

7. demande en particulier que les droits des minorités soient pris en considération lors de l'examen de l'application de ces clauses;
7. Calls in particular for the rights of minorities to be taken into consideration when the application of democratic clauses is reviewed;

Cette aide a pu bénéficier d'une exemption en raison également des engagements pris par le gouvernement espagnol : - qu'il s'agisse de la dernière injection de capital sous forme d'aide d'Etat (cf cas SABENA) - que les fonds soient utilisés comme il est prévu dans le programme (notamment le renouvellement de la flotte pour la rendre compatible avec les dispositions communautaires sur le bruit des avions) et pas pour l'acquisition de participations dans d'autres compagnies aériennes communautaires. - que le gouvernement espagnol substitue la clause de nationalité du statut d'Iberia par une clause communautaire en accord avec les dispositions du "troisième paquet aérien".
It was also possible to allow an exemption in this case in the light of undertakings by the Spanish government that: - there would be no further capital injections in the form of State aid (cf. the Sabena case), - the money would be used for the purpose specified in the plan (i.e. renewal of the fleet to make it compatible with Community rules on aircraft noise) and not to acquire stakes in other Community airlines, - the nationality clause in Iberia's statute will be replaced by a Community clause in keeping with the provisions of the "third air package".