Vertaling van "substitue la clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

legs mobilier substitué | legs substitué | legs substitué de biens personnels
substituted bequest | substituted gift | substituted legacy

PCB non substitué en position ortho | PCB non-ortho substitué
non-ortho chlorine substituted PCB

bien substituable | produit de substitution | produit interchangeable | produit substituable
substitute | substitute product

legs substitué de biens personnels [ legs substitué ]
substituted bequest [ substituted legacy ]

bien de substitution [ produit substituable | succédané | produit de substitution | substitut | produit de remplacement | bien substituable | produit remplaçable | bien remplaçable | produit substitut ]
substitute [ substitutable good | substitute good | substitute product | replacement product | substitutable product | substitutional good ]

fief quasi-substitué [ quasi-fief substitué ]
quasi-entail

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dernier lieu, la Cour relève que, dans l’hypothèse où la suppression d’une clause abusive rendrait, comme en l’espèce, le contrat inexécutable, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national substitue la clause incriminée par une disposition de droit national à caractère supplétif.
Finally, the Court observes that, if the deletion of an unfair term renders the contract unenforceable, as in the present case, the directive does not preclude the national court from substituting the contested term with a supplementary provision of national law.

En dernier lieu, l’avocat général considère que, dans l’hypothèse où la suppression d’une clause abusive rendrait, comme en l’espèce, le contrat inexécutable, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national substitue la clause incriminée par une disposition de droit national à caractère supplétif, lorsqu’une telle substitution est possible en vertu du droit national.
Lastly, the Advocate General takes the view that, where the deletion of an unfair term would make performance of the contract impossible, as in the present case, the Directive does not preclude the national court from replacing the term at issue with a supplementary provision of national law, where such a replacement is possible under national law.

De même, l’analyse d’impact conclut que l’option consistant à formuler des clauses modèles obligatoires pourrait certes aider les États membres à éviter tout conflit avec le droit de l’Union, mais que la grande diversité des situations et des modèles d’entreprise relevant du champ d’application de la décision ne rend toutefois pas possible la rédaction de clauses modèles suffisamment précises pour garantir la sécurité juridique et se substituer à une évaluation ex ante approfondie des projets d'actes finaux.
Similarly, the Impact Assessment concludes that the option of developing mandatory model clauses could help Member States avoiding incompatibility with Union law but that the wide range of situations and business models under the scope of the IGA Decision will, however, not allow developing model clauses precise enough in order to provide legal certainty and substitute an in-depth ex-ante assessment of a final draft text.

Autrement dit, il s'agit d'abolir les droits confessionnels garantis par l'actuelle clause 17 et de leur substituer les dispositions et les droits que prévoit la nouvelle clause 17, à savoir la mise en place d'un système scolaire public unique; la mise en place de cours de religion qui ne s'adressent pas à un groupe confessionnel en particulier; et l'octroi aux parents du droit de réclamer la pratique de la religion à l'école.
Stated another way, the effect of this amendment is to extinguish the denominational rights provided in the present term 17 and replace them with the provisions and rights contained in the new term 17, namely the provision of a single, publicly operated school system, the provision for courses in religion not specific to a religious denomination, and the rights of parents to request religious observances in schools.

(b)exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.
(b)uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.

b)exerce les pouvoirs prévus par l’article 64 pour annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel est partie l’établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.
(b)uses powers under Article 64 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.

exerce les pouvoirs prévus par l’article 64 pour annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel est partie l’établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.
uses powers under Article 64 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.

Suite à l'intervention de la Commission, Parfums Givenchy a supprimé la clause en question, en lui substituant une nouvelle disposition qui laisse chaque revendeur agréé entièrement libre de commercialiser, à côté des produits contractuels, n'importe quelle autre marque de parfums de luxe.
Following the Commission's intervention, Givenchy deleted the clause, replacing it with a new provision which allowed each retailer the freedom to choose to sell any other luxury perfume brand alongside the contracted goods.

Cette aide a pu bénéficier d'une exemption en raison également des engagements pris par le gouvernement espagnol : - qu'il s'agisse de la dernière injection de capital sous forme d'aide d'Etat (cf cas SABENA) - que les fonds soient utilisés comme il est prévu dans le programme (notamment le renouvellement de la flotte pour la rendre compatible avec les dispositions communautaires sur le bruit des avions) et pas pour l'acquisition de participations dans d'autres compagnies aériennes communautaires. - que le gouvernement espagnol substitue la clause de nationalité du statut d'Iberia par une clause communautaire en accord avec les dispositions du "troisième paquet aérien".
It was also possible to allow an exemption in this case in the light of undertakings by the Spanish government that: - there would be no further capital injections in the form of State aid (cf. the Sabena case), - the money would be used for the purpose specified in the plan (i.e. renewal of the fleet to make it compatible with Community rules on aircraft noise) and not to acquire stakes in other Community airlines, - the nationality clause in Iberia's statute will be replaced by a Community clause in keeping with the provisions of the "third air package".