Traduction de «clauses soient compatibles » (Français → Anglais) :

9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements des États membres, en en étendant les objectifs (par l'ajout du développement durable), en en précisant les dispositions (particulièrement en ce qui concerne la définition des investissements directs étrangers et de l'expropriation indirecte), en y insérant des restrictions (afin de permettre le contrôle des mouvements de capitaux) et en y incluant des obligations pour les investisseurs et les gouvernements des pays d'accueil;
9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions (especially on the definition of foreign direct investment and indirect expropriation), building in limitations (to enable control of capital movement), and adding obligations for investors and home-country governments;

Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier des options réglementaires existant dans la directive et du recours à la "clause minimale" de l'article 14, en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité UE. Ces divergences peuvent avoir des incidences sur le marché intérieur et ébranler la confiance des entreprises et des consommateurs dans les échanges transfrontaliers.
National divergences in transposition emanate especially from the regulatory options in the Directive and the use of the “minimum clause” at Article 14, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty. This may have an impact on the Internal Market and may affect business and consumer confidence in cross-border trade.

Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier du recours à la «clause minimale», en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
National divergences in transposition result in particular from the use of the “minimum clause”, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty.

L'amendement 4 introduit un nouveau considérant visant à préciser que les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions relatives à l'exécution des marchés, notamment en matière de promotion d'objectifs sociaux, pour autant que ces clauses soient compatibles avec le droit communautaire.
Amendment 4 introduces a new recital specifying that contracting entities may require particular conditions concerning the performance of contracts, especially concerning the promotion of social objectives, provided that these clauses are compatible with Community law.

Dans ce contexte, et en guise de conclusion, ce que l’on attend de la CIG, c’est que, lorsqu’elle aura achevé ses travaux, elle présente un Traité révisé aux parlements nationaux et aux citoyens des États membres, un Traité dont les clauses fondamentales sauvegardent le principe de l’équilibre institutionnel qui a permis depuis le début que les intérêts et l’égalité des États membres soient compatibles avec les exigences de l’intégration européenne.
In this connection, and by way of conclusion, what is expected of the IGC is that, on finishing its work, it should present the national parliaments and the citizens of the Member States with a revised treaty, one whose basic clauses maintain the principle of institutional balance which has from the beginning permitted the interests and equality of the Member States to remain compatible with the requirements of European integration.

* C'est avant tout au stade de l'exécution, c'est-à-dire une fois le marché attribué, qu'un marché public peut constituer un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs d'encourager la poursuite d'objectifs sociaux. Ils ont, en effet, la possibilité d'imposer au titulaire du contrat le respect de clauses contractuelles portant sur le mode d'exécution du contrat et qui soient compatibles avec le droit communautaire.
* It is especially during the execution of the contract, that is, once the contract has been awarded, that public procurement can be used by contracting authorities as a means of encouraging the pursuit of social objectives. Contracting authorities can require the successful tenderer to comply with contractual clauses relating to the manner in which the contract is to be performed, which are compatible with Community law.

2. Les États membres veilleront - au besoin en négociant l'insertion d'une clause spécifique à cet effet - à ce que les dispositions des instruments élaborés au Conseil de l'Europe et à l'OCDE soient compatibles avec les instruments établis entre eux, notamment en matière d'entraide judiciaire, d'extradition, de lutte contre la corruption et de protection des intérêts financiers de la Communauté.
2. Member States shall ensure, if necessary by inserting a specific clause to that effect, that the provisions of instruments drawn up in the Council of Europe and the OECD are compatible with instruments drawn up between them, in particular with regard to judicial assistance, extradition, combating corruption and the protection of the Community's financial interests.

Cette aide a pu bénéficier d'une exemption en raison également des engagements pris par le gouvernement espagnol : - qu'il s'agisse de la dernière injection de capital sous forme d'aide d'Etat (cf cas SABENA) - que les fonds soient utilisés comme il est prévu dans le programme (notamment le renouvellement de la flotte pour la rendre compatible avec les dispositions communautaires sur le bruit des avions) et pas pour l'acquisition de participations dans d'autres compagnies aériennes communautaires. - que le gouvernement espagnol substitue la clause de nationalité du statut d'Iberia par une clause communautaire en accord avec les dispositions du "troisième paquet aérien".
It was also possible to allow an exemption in this case in the light of undertakings by the Spanish government that: - there would be no further capital injections in the form of State aid (cf. the Sabena case), - the money would be used for the purpose specified in the plan (i.e. renewal of the fleet to make it compatible with Community rules on aircraft noise) and not to acquire stakes in other Community airlines, - the nationality clause in Iberia's statute will be replaced by a Community clause in keeping with the provisions of the "third air package".