Pour des raisons de sécurité juridique, le nouveau règlement précise que les légers dépassements du budget in
itial d'un régime d'aides, lorsqu'ils ne sont pas supérieurs à 20 %, notamment ceux destinés à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiés à la Commission, car ces modifications devraient être sans incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du
régime d'aides, pour autant que les autres con
ditions de celui-ci restent inchangées. ...[+++]