Vertaling van "clause indiquant quelles " (Frans → Engels) :

Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant devant quelle instance les litiges éventuels devront être entendus.
Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.

indiquent au Conseil dans quelle mesure les instruments existants sont suffisants pour venir en aide à l'État membre affecté à la suite de l'invocation de la clause de solidarité;
advise the Council on whether existing instruments are sufficient means to assist the affected Member State following the invocation of the solidarity clause;

Les États membres devraient ainsi s’engager à mettre cette clause en œuvre en indiquant clairement quelles exigences s’appliquent aux prestataires établis dans un autre État membre.
Therefore Member States should undertake to implement this clause by stating clearly which requirements apply to incoming service providers from other Member States.

61. souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
61. Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State's ability to protect its own citizens;

Nous devrions indiquer clairement qu’un contrat à vie sans clause de renouvellement n’est plus acceptable, et que c’est l’un des prix que les maisons de disques doivent payer pour une prolongation quelle qu’elle soit.
We should be making it clear that assignment for life without renewal clauses is no longer acceptable, and one of the prices recording companies must pay for any extension.

La Commission pourrait-elle indiquer pour quelle raison elle n'a pas mis en œuvre la clause de sauvegarde au moment de la demande de l'Espagne ?
Why did the Commission not apply the safeguard clause when asked to do so by Spain?

La Commission pourrait-elle indiquer pour quelle raison elle n'a pas mis en œuvre la clause de sauvegarde au moment de la demande de l'Espagne?
Why did the Commission not apply the safeguard clause when asked to do so by Spain?

b) la nature précise du droit objet du contrat, ainsi qu'une clause indiquant quelles sont les conditions d'exercice de ce droit sur le territoire des États membres où sont situés le bien ou les biens, et si ces conditions ont été remplies, ou, dans le cas contraire, quelles conditions doivent encore être remplies;
(b) The exact nature of the right which is the subject of the contract and a clause setting out the conditions governing the exercise of that right within the territory of the Member State(s) in which the property or properties concerned relates is or are situated and if those conditions have been fulfilled or, if they have not, what conditions remain to be fulfilled.

Au sein de l'enveloppe fédérale, l'amélioration qui a été suggérée était, comme vous l'avez indiqué, d'ajouter des clauses contractuelles qui précisent comment les données doivent être conservées et quelles sont les sanctions prévues pour une mauvaise utilisation de ces données.
Inside the federal envelope, the additional enhancement suggested was, as you have described it, to provide contracting language that determined how data were to be held and penalties for their misuse.