Vertaling van "pratique la clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de lois et pratiques du droit anglais
english law and practice clause

clause qui limite les remboursements aux dépenses médicales usuelles, raisonnables et conformes à la pratique courante
usual, reasonable and customary expenses clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur le fondement d'une proposition commune de la Commission et du Haut représentant – qui devra être présentée en 2011 – les États membres auront collectivement pour mission de mettre en pratique la clause de solidarité.
On the basis of a cross cutting proposal by the Commission and the High Representative – to be presented in 2011 – the EU's collective task will be to put the solidarity clause into practice.

(c) d'élaborer, sur la base des meilleures pratiques, des clauses standard non contraignantes dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'Union dans le domaine de l'énergie.
(c) on the basis of best practice, develop non-binding standard clauses the use of which would ensure full compliance of future intergovernmental agreements with Union energy legislation.

(c) de définir, sur la base des meilleures pratiques, des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie et le niveau de sécurité de l'approvisionnement énergétique prévu dans les objectifs à long terme de l'Union en matière d'énergie et de climat.
(c) on the basis of best practice, develop standard clauses the use of which would ensure full compliance of future intergovernmental agreements with Union energy legislation and the level of security of energy supply envisioned in the EU's long-term energy and climate objectives.

(c) de définir, sur la base des meilleures pratiques, des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie.
(c) on the basis of best practice, develop standard clauses the use of which would ensure full compliance of future intergovernmental agreements with Union energy legislation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 200901_2 - EN - Mise en pratique de la clause de solidarité de l’UE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 200901_2 - EN - Putting the EU's solidarity clause into practice

Mise en pratique de la clause de solidarité de l’UE
Putting the EU's solidarity clause into practice

61. souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu'il s'agisse d'équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
61. Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State's ability to protect its own citizens;

20. demande que la Commission donne davantage d'indications sur la manière dont il convient de mettre en pratique la clause de partenariat dans le cadre des programmes en cours et appelle à des règles de partenariat suffisamment contraignantes dans les futurs textes réglementaires, plus précisément en ce qui concerne l'intégration des administrations régionales et locales, c'est-à-dire d'organes élus qui sont des partenaires incontournables dans tout le processus;
20. Calls for more guidance from the Commission on how to put the partnership clause into practice under current programmes, and for sufficiently binding rules on partnership in future regulatory texts, particularly as regards the involvement of regional and local authorities, i.e. elected bodies, which are essential partners in the whole process;

Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.

(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.
(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.