«acceptation», en ce qui concerne le rapport sur les dangers majeurs, la communication écrite faite par l’autorité compétente à l’exploitant ou au propriétaire lui signifiant que le rapport, s’il est mis en œuvre comme indiqué dans celui-ci, satisfait aux exigences de la présente directive.
‘acceptance’, in relation to the report on major hazards, means the communication in writing by the competent authority to the operator or the owner that the report, if implemented as set out therein, meets the requirements of this Directive.