Vertaling van "clause de sauvegarde prévoit désormais " (Frans → Engels) :

Dans sa version actuelle, la clause de sauvegarde prévoit désormais aussi que, si des problèmes persistent concernant un pays tiers, la Commission peut proposer que celui‑ci soit déplacé de façon permanente de l'annexe II à l'annexe I, c'est‑à‑dire vers la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas dispensés de l'obligation de visa lorsqu'ils se rendent dans l'UE.
The safeguard clause as it stands now also provides that, if problems regarding a third country persist, the Commission can propose to move that country permanently from Annex 2 to Annex 1, i.e. to the list of those countries whose nationals are not exempt from having a visa when travelling to the EU.

Le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après le «règlement») prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables dans les conditions fixées dans ledit règlement.
Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (hereafter the ".Regulation") provides for the possibility to initiate a safeguard investigation or introduce prior surveillance measures under conditions set out in the Regulation.

L’accord prévoit également une clause d’extinction pour toutes les mesures de sauvegarde existantes.
The agreement also provides for an extinction clause for all existing safeguard measures.

Cette clause de sauvegarde prévoit que si un État membre a des raisons valables de considérer qu'un OGM ayant obtenu une autorisation écrite de mise sur le marché constitue un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut restreindre ou interdire provisoirement l'utilisation ou la vente de ce produit sur son territoire.
This safeguard clause provides that where a Member State has justifiable reasons to consider that a GMO, which has received written consent for placing on the market, constitutes a risk to human health or the environment, it may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that product on its territory.

La législation communautaire d'harmonisation prévoit des procédures spécifiques permettant d'établir si une mesure nationale restreignant la libre circulation d'un produit est justifiée ou non (procédures de clause de sauvegarde).
Community harmonisation legislation provides for specific procedures establishing whether or not a national measure restricting the free movement of a product is justified (safeguard clause procedures).

Des mesures nationales notifiées sous l'Article 16 de la Directive 90/220/CEE doivent désormais être traitées sous la clause de sauvegarde de la Directive 2001/18/CEE (l'article 23).
National measures notified under Article 16 of Directive 90/220/EEC have now to be dealt with under the safeguard clause provision of Directive 2001/18/EEC (Article 23).

Comme le prévoit l'article 3 (3) de la décision, la Commission européenne sera informée de toute utilisation faite par les États membres de cette clause de sauvegarde et transmettra les informations reçues aux autres États membres.
As provided for in Article 3 (3) of the Decision, the European Commission will be informed of any use made by the Member States of this safeguard clause and will forward the information received to other Member States.

1. Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement, effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et qui prévoit des exigences en matière de gestion de risques, d'étiquetage, de surveillance, le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde au moins équivalentes à celles contenues dans la présente directive.
1. Articles 13 to 24 shall not apply to any GMO as or in products as far as they are authorised by Community legislation which provides for a specific environmental risk assessment carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements provided for by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

- Le mécanisme prévoit une clause de sauvegarde générale et une clause de sauvegarde temporaire Au niveau de la clause de sauvegarde générale, en cas de perturbation grave sur le marché communautaire constatée par la Commission, des mesures spécifiques peuvent être adoptées sur ce marché après décision de la Commission qui consulte un comité consultatif Au titre de la clause de sauvegarde temporaire, les Etats membres peuvent, après avis conforme de la Commission : * soumettre le cabotage à une notification préalable lorsque les transports de cabotage atteignent 5 % des transports nationaux (tonnes/km) et * limiter ces transports à 5 % de leur marché en 1993, 6 % en 1994 et à 7 % en 1995.
- The system includes a general and a temporary safeguard clause Under the general safeguard clause, if the Commission observes a serious disturbance of a Community market, special measures may be taken to rectify the situation on that market following a decision by the Commission in consultation with an Advisory Committee Under the temporary safeguard clause, a Member State may, subject to the Commission's approval: * require prior notification of cabotage operations where they amount to 5% of its national transport operations (in tonnes/km); and * may limit such operations to 5% of its market in 1993, 6% in 1994 and 7% in 1995.