Vertaling van "prévoit une clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne prévoit une clause facultative permettant de décider que le statut de réfugié devient juridiquement caduc lorsque les conditions de cessation du statut sont applicables.
DE avails of an optional clause making it possible to decide that refugee status lapses by law where the cessation clauses apply.

20. invite la Commission à envisager un examen du champ d'application de la directive 2014/17/UE, comme le prévoit la clause de réexamen de la directive, afin de veiller à ce que les procédures de règlement des dettes et la relation contractuelle entre le consommateur et le prêteur soient présentes à chaque étape du contrat;
20. Calls on the Commission to reflect on a possible review of the scope of Directive 2014/17/EU, in line with the review clause set out in the directive itself, to ensure that debt settlement procedures and the contractual consumer-lender relationship are included in all contract phases;

Par ailleurs, le protocole prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
In addition, the Protocol contains specific clauses for its suspension, on certain conditions and in given circumstances.

Le chapitre V prévoit une clause générale de confidentialité.
Chapter V provides for a general confidentiality clause.

Ce considérant est lié à l'article 6 bis, qui prévoit la procédure à suivre pour la fixation des TAC lorsque les données sont insuffisantes, et à l'article 7, qui prévoit une clause d'évaluation permettant d'apporter des modifications en fonction de nouvelles informations et avis scientifiques.
This recital is linked to Article 6a, which establishes the procedure to follow for setting TACs in data poor conditions, and to Article 7, which establishes an evaluation clause allowing changes to be made based on new information and scientific opinions.

En outre, l'accord révisé prévoit une clause confirmant la coopération ACP-UE dans la lutte contre le terrorisme sur le plan international.
Furthermore, the revised Agreement provides for a clause confirming ACP-EU international co-operation in the fight against terrorism .

Néanmoins, cette proposition de directive, amendée par le Parlement, cherche à améliorer les droits des consommateurs victimes de pratiques déloyales, prévoit une clause établissant une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, clarifie la définition de ces pratiques, élargit l’éventail des activités couvertes, prévoit des mesures plus strictes pour protéger les consommateurs jugés vulnérables, tels que les enfants et les personnes âgées, et implique davantage les associations de consommateurs dans la rédaction des codes de conduite.
Nevertheless, this proposal for a directive, amended by Parliament, aims to improve the rights of consumers who have been the victims of unfair practice, provides a clause that establishes a general prohibition of unfair commercial practices, clarifies the definition of such practices, broadens the range of practices covered, provides stronger measures to protect consumers deemed vulnerable, such as children and the elderly, and involves consumers’ organisations more closely in drafting codes of conduct.

Toutefois, la Commission confirme que l’actuelle loi tchèque sur les marchés publics prévoit une clause de préférence nationale et qu’en raison de cette clause, les fournisseurs étrangers peuvent éprouver des difficultés à décrocher un marché public.
However, the Commission confirms that the current Czech Public Procurement Law includes a national preferences clause and that due to that clause, foreign suppliers may face difficulties in obtaining public procurement contracts.

(4) L'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui assure la flexibilité à une organisation qui souhaite transférer des données vers des pays tiers, et l'article 6, paragraphe 4, qui prévoit des clauses contractuelles types, sont essentiels pour assurer le flux nécessaire de données à caractère personnel entre la Communauté et les pays tiers sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques.
(4) Article 26(2) of Directive 95/46/EC, which provides flexibility for an organisation wishing to transfer data to third countries, and Article 26(4), which provides for standard contractual clauses, are essential for maintaining the necessary flow of personal data between the Community and third countries without unnecessary burdens for economic operators.

Le traité prévoit une clause de protection pour préserver le traitement préférentiel qui découle des traités instituant les Communautés européennes.
The Treaty has a protection clause to maintain the preferential treatment resulting from the treaties establishing the European communities.