Traduction de «clause de juridiction sera appliquée » (Français → Anglais) :

Dans les circonstances normales, il y a une certitude que la clause de juridiction sera appliquée et que le tribunal qui est compétent d'après le contrat sera celui auquel sera confié le litige.
Under normal circumstances there is certainty that the jurisdiction clause will be enforced and the forum that was elected in the contract will be the forum that will be used for litigation.

Si le plaignant peut faire la preuve de motifs impérieux pour lesquels il ne devrait pas respecter la clause de juridiction, un tribunal canadien n'y donnera pas effet et l'affaire sera entendue au Canada.
There have to be two reasons for the use of this jurisdiction clause. If the plaintiff can show that there are strong reasons not to follow the jurisdiction clause, a Canadian court will not enforce it and the case will stay in Canada.

21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;

21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, . on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;

20. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
20. Emphasises the importance of transparency in infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in good faith in practice;

20. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
20. Emphasises the importance of transparency in infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in good faith in practice;

6. insiste sur l'importance de la transparence des procédures d'infraction, notamment pour donner la possibilité au Parlement européen de contrôler l'application du droit européen; dans ce contexte, rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
6. Emphasises the importance of transparency of infringement procedures, not least in view of the possibility for Parliament to monitor the application of Union law; recalls in this context that in the revised Framework Agreement on relations with Parliament the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, (...) on the issues to which the infringement procedure relates’ and expects this clause to be applied in good faith in practice;

Cette "clause financière" sera appliquée à la graduation, mais non à la réadmission au bénéfice du régime.
This "financial clause" will be applied to graduation but not to de-graduation (i.e. the re-establishment of tariff preferences).

Le Conseil a approuvé l'échange de lettres entre la Communauté et la Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles - c'est-à-dire la "clause de sauvegarde accélérée" qui sera appliquée en cas de perturbations graves du marché communautaire en raison d'importations de produits pour lesquels des subventions à l'exportation sont accordées au titre de la dérogation demandée par la Hongrie dans le cadre de l'OMC.
The Council approved the exchange of letters between the Community and Hungary on certain import arrangements for agricultural products - namely, the "fast track safeguard clause", to be applied in the event of serious disturbance of the EC market due to imports of products on which export subsidies are granted pursuant to the WTO waiver requested by Hungary.

Comment peut-il laisser croire que l'entente qui sera négociée sera appliquée par les provinces, puisque plusieurs clauses de l'entente référeront inévitablement à des compétences exclusives des provinces dans lesquelles le gouvernement fédéral n'a absolument rien à voir?
How can it intimate that the agreement to be negotiated will be implemented by the provinces, since a number of its clauses will inevitably refer to exclusive jurisdictions of the provinces in which the federal government has absolutely no business?