Vertaling van "classification était en cours pour les six demandes restantes " (Frans → Engels) :

[13] La procédure de classification était en cours pour les six demandes restantes.
[13] The classification procedure was on-going for the remaining six applications.

(b) un accroissement soudain d'au moins 50 %, sur une période de six mois par rapport aux six mois précédents, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;
(b) a sudden increase of at least 50%, over a six month period, in comparison with the previous six month period, in the number of asylum applications from the nationals of a third country listed in Annex II for which the recognition rate of asylum applications was less than 3% over that previous six month period;

(b) un accroissement soudain et notable, ayant une incidence grave sur la situation migratoire globale dans les États membres concernés, sur une période de six mois par rapport à la même période de l'année précédente, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;
(b) a sudden and substantial increase, which has a serious impact on the overall migratory situation in the Member States concerned, over a six month period, in comparison with the same period in the previous year, in the number of asylum applications from the nationals of a third country listed in Annex II for which the recognition rate of asylum applications was less than 3% over that previous six month period;

21. note que, d'après le rapport de la Cour, s’agissant de la mise en œuvre des mesures adoptées en réponse aux principaux risques détectés précédemment, en novembre 2013, elle était terminée pour 12 d'entre elles, toujours en cours pour 19 autres et n'avait pas encore commencé pour les six dernières; demande à l'entreprise commune de régler ces questions dans les plus brefs délais;
21. Acknowledges from the Court's report that, as regards the actions adopted in response to the previously identified main risks, 12 were implemented, 19 were in progress and 6 had not been started by November 2013; calls on the Joint Undertaking to rectify these issues as a matter of urgency;

21. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, s’agissant de la mise en œuvre des mesures adoptées en réponse aux principaux risques détectés précédemment, en novembre 2013, elle était terminée pour 12 d'entre elles, toujours en cours pour 19 autres et n'avait pas encore commencé pour les six dernières; demande à l'entreprise commune de régler ces questions dans les plus brefs délais;
21. Acknowledges from the Court's report that, as regards the actions adopted in response to the previously identified main risks, 12 were implemented, 19 were in progress and 6 had not been started by November 2013; calls on the Joint Undertaking to rectify these issues as a matter of urgency;

14. Si la compagnie conteste la demande d’une ordonnance de mise en liquidation au motif qu’elle n’est pas devenue insolvable, que la suspension de ses paiements ou son défaut n’était que temporaire et n’a pas été causé par l’insuffisance de son actif, que le capital social n’est pas entamé dans la mesure prévue à l’alinéa 10d), qu’il ne l’est pas au point de mettre la compagnie en danger de ne pouvoir payer ses dettes intégralement ou qu’il y a probabilité que le capital perdu peut être rétabli dans le cours d’une année ou dans un délai postérieur raisonnable, et si elle démontre qu’il y a de bonnes raisons de croire que son opposition est bien fondée, le tribunal, à sa discrétion, peut ajourner les procédures sur cette demande pendant une période maximale de six mois à compter de la demande, et ordonner à un comptable ou à toute autre personne d’examiner les affaires de la compagnie et de faire rapport sur sa situation dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de cette ordonnance.
14. If a company opposes an application for a winding-up order on the ground that it has not become insolvent, that its suspension or default was only temporary and was not caused by a deficiency in its assets, that its capital stock is not impaired to the extent described in paragraph 10(d), that the impairment does not endanger the capacity of the company to pay its debts in full or that there is a probability that its lost capital will be restored within a year or within a reasonable time thereafter, and shows reasonable cause for believing that its opposition is well founded, the court, in its discretion, may, from time to time, adjourn proceedings on the application, for a time not exceeding six months after the date of the application, and may order an accountant or other person to inquire into the affairs of the company and to report thereon within a period not exceeding thirty days after the date of that order.

18. un accroissement soudain d'au moins 50 %, sur une période de six mois par rapport aux six mois précédents, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;
18. a sudden increase of at least 50%, over a six month period, in comparison with the previous six month period, in the number of asylum applications from the nationals of a third country listed in Annex II for which the recognition rate of asylum applications was less than 3% over that previous six month period;

Alors que la LPRPDE prévoit que tout renseignement personnel produit au cours d'une procédure de règlement officiel des différends ne soit pas communiqué sur demande d'accès — c'était ce que nous avions demandé il y a six ou sept ans lorsque cela a été inscrit dans la loi — ETCOF considère que la définition de ce que comprend un règlement officiel des différends et la stipulation que le renseignement pouvant être refusé doit avoir été généré dans le cadre du règlement officiel des différends sont restrictives et minent la confiance dans le mécanisme.
While PIPEDA provides that personal information generated in the course of a formal dispute resolution process not be provided when an access request is received that's what we requested six or seven years ago when that was put into the legislation FETCO believes that the definition of what constitutes a formal dispute resolution process and the stipulation that the information can be withheld in the course of a formal dispute resolution process are restrictive and erode confidence in the process.

12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2%) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques - pour faciliter le financement des PME - à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;
12. Welcomes the numerous improvements obtained in the course of negotiations as regards financing conditions for SMEs; in particular, regards as an important step the inclusion of lending to SMEs up to a ceiling of EUR 1 million in the regulatory retail portfolio; calls on the Commission to ascertain, however, whether the ceiling should be higher than EUR 1 million; stresses that the introduction of an additional quantitative granularity criterion (0.2% limit) would constitute an unjustified and unnecessary charge on smaller banks" transactions with SMEs; to facilitate SME financing, calls on national regulatory authorities and banking supervision authorities to refrain from imposing formal data protection and banking secrecy obligations that would make it inordinately difficult for groups of credit institutions, while remaining independent, to form SME retail pools; calls for the risk weightings for SMEs to be reduced further via the retail loan threshold;