Traduction de «procédure de classification était en cours pour les six demandes restantes » (Français → Anglais) :

[13] La procédure de classification était en cours pour les six demandes restantes.
[13] The classification procedure was on-going for the remaining six applications.

14. Si la compagnie conteste la demande d’une ordonnance de mise en liquidation au motif qu’elle n’est pas devenue insolvable, que la suspension de ses paiements ou son défaut n’était que temporaire et n’a pas été causé par l’insuffisance de son actif, que le capital social n’est pas entamé dans la mesure prévue à l’alinéa 10d), qu’il ne l’est pas au point de mettre la compagnie en danger de ne pouvoir payer ses dettes intégralement ou qu’il y a probabilité que le capital perdu peut être rétabli dans le cours d’une année ou dans un délai postérieur raisonnable, et si elle démontre qu’il y a de bonnes raisons de croire que son opposition est bien fondée, le tribunal, à sa discrétion, peut ajourner les procédures sur cette demande pendant une période maximale de six mois à compter de la demande, et ordonner à un comptable ou à toute autre personne d’examiner les affaires de la compagnie et de faire rapport sur sa situation dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de cette ordonnance.
14. If a company opposes an application for a winding-up order on the ground that it has not become insolvent, that its suspension or default was only temporary and was not caused by a deficiency in its assets, that its capital stock is not impaired to the extent described in paragraph 10(d), that the impairment does not endanger the capacity of the company to pay its debts in full or that there is a probability that its lost capital will be restored within a year or within a reasonable time thereafter, and shows reasonable cause for believing that its opposition is well founded, the court, in its discretion, may, from time to time, adjourn proceedings on the application, for a time not exceeding six months after the date of the application, and may order an accountant or other person to inquire into the affairs of the company and to report thereon within a period not exceeding thirty days after the date of that order.

29. est préoccupé par la proportion très élevée d'irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les marchés examinés, puisque seul un marché sur six n'était pas entaché d'irrégularités ; demande instamment que le Centre remédie aux faiblesses relevées dans l'organisation de ses procédures d'appel au marché;
29. Is worried about the very high rate of irregularities found by the Court of Auditors in the examined contracts where out of six all but one were affected by irregularities ; insists that the Centre should remedy the weaknesses found in its organisation and tender procedures;

29. est préoccupé par la proportion très élevée d'irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les marchés examinés, puisque seul un marché sur six n'était pas entaché d'irrégularités; demande instamment que le Centre remédie aux faiblesses relevées dans l'organisation de ses procédures d'appel au marché;
29. Is worried about the very high rate of irregularities found by the Court of Auditors in the examined contracts where out of six all but one were affected by irregularities; insists that the Centre should remedy the weaknesses found in its organisation and tender procedures;

Alors que la LPRPDE prévoit que tout renseignement personnel produit au cours d'une procédure de règlement officiel des différends ne soit pas communiqué sur demande d'accès — c'était ce que nous avions demandé il y a six ou sept ans lorsque cela a été inscrit dans la loi — ETCOF considère que la définition de ce que comprend un règlement officiel des différends et la stipulation que le renseignement pouvant être refusé doit avoir été généré dans le cadre du règlement officiel des différends sont restrictives et minent la confiance dans le mécanisme.
While PIPEDA provides that personal information generated in the course of a formal dispute resolution process not be provided when an access request is received that's what we requested six or seven years ago when that was put into the legislation FETCO believes that the definition of what constitutes a formal dispute resolution process and the stipulation that the information can be withheld in the course of a formal dispute resolution process are restrictive and erode confidence in the process.