Traduction de «opposition est bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]
interpleader proceedings

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

biens et services [ bien économique ]
goods and services

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

opposition politique
political opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un rapport de 1994 (8), la Cour des comptes a considéré que, en présence d'un concessionnaire unique et permanent de l'État, désigné par la loi, tel qu'EDF, il était difficile de considérer les biens constituant le RAG comme devant revenir à l'État à la fin de la concession, par opposition aux biens propres du RAG appartenant à EDF.
In a 1994 report (8), the French Court of Auditors considered that, in the presence of a sole and permanent concessionaire from the state, nominated by law, such as EDF, it was difficult to regard the assets constituting the RAG as having to be returned to the state at the end of the concession, as opposed to the RAG's own assets belonging to EDF.

L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 mai 2014 dans l’affaire R 1735/2012-1 et, par conséquent, rejeter l’opposition introduite par Aucar Trailer S.L. en déclarant le bien-fondé de l’octroi de la marque communautaire no 9 6 90 314 (POLYCART A WHOLE CART FULL OF BENEFITS) pour les produits visés dans la demande de limitation de la liste des produits du 16 novembre 2012, en rejetant l’opposition introduite contre cette dernière;
annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 7 May 2014 in Case R 1735/2012-1 and, accordingly, dismiss the opposition brought by Aucar Trailer S.L., allowing the grant of Community trade mark No 9 6 90 314‘Polycart A Whole Cart Full of Benefits’ in respect of the goods applied for pursuant to the limitation of 16 November 2012, and dismissing the opposition brought against the same;

Pour l’instant cette opposition est bien faible.
At the moment, that opposition is very weak.

Toutefois, le Tribunal peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l'article 41 du statut ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Tribunal may, however, grant a stay of enforcement until it has given its decision on any application under Article 41 of the Statute to set aside the judgment, or it may make enforcement subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.

Ce point a également suscité une opposition virulente, bien que je ne sois pas parvenue à comprendre pourquoi puisque, après tout, le Parlement européen n’avait cherché qu’à indiquer une échappatoire à utiliser, par exemple, pour se libérer de mesures qui avaient été adoptées mais qui avaient ensuite commencé à se révéler inopportunes.
This was fiercely resisted too, although I could not comprehend why, because the European Parliament, after all, had only tried to indicate an escape route that could be used, for example, to get out of measures that had once been adopted but had subsequently begun to prove inexpedient.

O. constatant que le tarif douanier commun de la Communauté favorise les importations de matières premières par opposition aux biens manufacturés et que les crêtes tarifaires concernent dans une large mesure des produits revêtant un intérêt majeur pour les exportations à destination des pays en voie de développement, tels le textile, l'habillement et les produits alimentaires, œuvrant ainsi au rebours de l'objectif de développement de l'Union européenne de promouvoir la production locale durable et de renforcer l'économie locale des pays en voie de développement,
O. noting that the Community's Common Customs Tariff (CCT) favours the import of raw materials as opposed to processed goods and tariff peaks largely concern products of prime export interest to developing countries such as textiles, clothing and food products, thereby working against the EU development objective to promote sustainable local production and the strengthening of the local economy in developing countries,

O. constatant que le tarif douanier commun de la Communauté favorise les importations de matières premières par opposition aux biens manufacturés et que les crêtes tarifaires concernent dans une large mesure des produits revêtant un intérêt majeur au regard des exportations à destination des pays en voie de développement, tels le textile, l'habillement et les produits alimentaires, œuvrant ainsi au rebours de l'objectif de développement de l'Union européenne de promouvoir la production locale durable et de renforcer l'économie locale des pays en voie de développement,
O. noting that the Community's Common Customs Tariff (CCT) favours the import of raw materials as opposed to processed goods and tariff peaks largely concern products of prime export interests to developing countries such as textiles, clothing and food products, thereby working against the EU development objective to promote sustainable local production and the strengthening of the local economy in developing countries,

R. constatant que le tarif douanier commun de la Communauté favorise les importations de matières premières par opposition aux biens manufacturés et que les crêtes tarifaires concernent dans une large mesure des produits revêtant un intérêt majeur au regard des exportations à destination des pays en voie de développement, tels le textile, l'habillement et les produits alimentaires, œuvrant ainsi au rebours de l'objectif de développement de l'Union européenne de promouvoir la production locale durable et de renforcer l'économie locale des pays en voie de développement,
R. noting that the Community's Common Customs Tariff favours the import of raw materials as opposed to processed goods and that tariff peaks largely concern products of prime export interests to developing countries such as textiles, clothing and food products, thereby working against the EU development objective to promote sustainable local production and the strengthening of the local economy in developing countries

Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.
The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.