Traduction de «différends sont restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque les consultations visant à régler le différend entre l’UE et l’Argentine, tenues les 12 et 13 juillet 2012, n’ont abouti à aucune solution, l’UE a décidé de passer à l’étape suivante de la procédure et a demandé aujourd’hui à l’OMC de se prononcer sur la légalité des mesures de restriction des échanges prises par l’Argentine.
Since dispute settlement consultations held on 12 and 13 July 2012 between the EU and Argentina did not resolve the issue, the EU has decided to take the next step in the dispute and today asked the WTO to rule over the legality of Argentina's trade-restrictive measures.

L’UE a demandé aujourd’hui à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de se prononcer sur un différend portant sur les restrictions à l’importation appliquées par l’Argentine qui nuisent aux entreprises européennes.
The EU has today requested the World Trade Organisation (WTO) in Geneva to rule over a dispute on Argentina's import restrictions which are damaging to European business.

Une procédure de règlement des différends a été engagée avec succès auprès de l’OMC contre les mesures de restriction des exportations appliquées par la Chine pour neuf matières premières, en violation de ses engagements vis-à-vis de l’OMC.
There was the successful launch and conclusion of a WTO dispute settlement case against export restrictive measures applied by China on nine raw materials in violation of WTO commitments.

– chercher à instaurer un mécanisme de suivi des restrictions à l’exportation qui entravent l’approvisionnement durable en matières premières et continuer à lutter contre les facteurs portant atteinte à l’offre de matières premières ou entraînant des distorsions sur les marchés en aval, en privilégiant le dialogue mais en n’hésitant pas, au besoin, à recourir aux procédures de règlement des différends;
– pursue the establishment of a monitoring mechanism for export restrictions that hamper the sustainable supply of raw materials, and will continue to tackle barriers distorting the raw materials or downstream markets with dialogue as the preferred approach, but using dispute settlement where justified.

- chercher à instaurer un mécanisme de suivi des restrictions à l'exportation qui entravent l'approvisionnement durable en matières premières et continuer à lutter contre les obstacles qui affectent l'offre de matières premières ou entraînent des distorsions sur les marchés en aval, en privilégiant le dialogue, mais en n'hésitant pas à recourir aux procédures de règlement des différends s'il y a lieu;
- pursue the establishment of a monitoring mechanism for export restrictions that hamper the sustainable supply of raw materials, and will continue to tackle barriers distorting the raw materials or downstream markets with dialogue as the preferred approach, but using dispute settlement where justified.

Alors que la LPRPDE prévoit que tout renseignement personnel produit au cours d'une procédure de règlement officiel des différends ne soit pas communiqué sur demande d'accès — c'était ce que nous avions demandé il y a six ou sept ans lorsque cela a été inscrit dans la loi — ETCOF considère que la définition de ce que comprend un règlement officiel des différends et la stipulation que le renseignement pouvant être refusé doit avoir été généré dans le cadre du règlement officiel des différends sont restrictives et minent la confiance dans le mécanisme.
While PIPEDA provides that personal information generated in the course of a formal dispute resolution process not be provided when an access request is received that's what we requested six or seven years ago when that was put into the legislation FETCO believes that the definition of what constitutes a formal dispute resolution process and the stipulation that the information can be withheld in the course of a formal dispute resolution process are restrictive and erode confidence in the process.

46. rappelle aux autorités turques la nécessité de résoudre, conformément à la Charte des Nations unies et aux traités pertinents, tous les différends qui peuvent encore les opposer aux pays voisins; leur rappelle encore l'incidence sur le processus d'adhésion de bonnes relations de voisinage et de l'abstention de menaces ou d'actions militaires susceptibles d'accroître les tensions; signale, ainsi que le mentionnaient les conclusions du Conseil européen de Helsinki, qu'à défaut de règlement amiable, les différends frontaliers doivent être portés devant la Cour internationale de justice afin qu'elle se prononce définitivement; invite aussi les autorités turques à éliminer toutes les restrictions existantes, en ce qui concerne les navires battant pavillon chypriote qui servent au commerce d'un État membre de l'Union;
46. Reminds the Turkish authorities of the need to resolve any outstanding disputes with neighbouring states in accordance with the UN Charter and relevant Treaties; further reminds the Turkish authorities of the impact on the accession process of good neighbourly relations and abstention from threats and tension-prone military activities; as stated in the Helsinki European Council Conclusions, failing a settlement, outstanding delimitation issues should be brought before the International Court of Justice with a view to a final determination; also invites the Turkish authorities to abolish all existing restrictions applying to ships flying the Cypriot flag and involved in trade concerning a Member State of the EU;

46. insiste également sur la nécessité de mesures résolues tendant à ouvrir l'OMC à un public plus large, par exemple moyennant une levée plus radicale et plus rapide des restrictions visant la diffusion des documents, la publication sur l'Internet des conclusions des groupes de règlement des différends, l'acceptation d'avis émanant de parties non gouvernementales par les groupes de règlement des différends, la diffusion sur le web, par exemple, des auditions des groupes de règlement des différends et des réexamens de la politique commerciale, l'instauration d'un dialogue plus étroit avec les ONG par le biais de séminaires, l'accréditation d'observateurs aux réunions de l'OMC, et invite par ailleurs la Commission et le Conseil à conclure, avec le Parlement européen, un accord interinstitutionnel qui définisse les procédures de consultation à mettre en œuvre en rapport avec les négociations de l'OMC et les groupes de règlement des différends;
46. Insists also on the need for determined measures to open up the WTO to a wider public, for example by a more radical and faster derestriction of documents; the publication of disputes panel submissions on the Internet; the admission of views from non-governmental stakeholders by disputes panels; the web-casting of, for instance, panel hearings and trade-policy reviews; closer dialogue with NGOs through symposia and accreditation of observers to WTO meetings; calls on the Commission and Council to conclude with the European Parliament an interinstitutional agreement setting out procedures for consultation in relation to WTO negotiations and disputes panels;

La Commission européenne a obtenu gain de cause dans deux procédures de règlement de différend dans le cadre de l'OMC concernant des restrictions à l'importation imposées par l'Argentine et la Corée.
The European Community has won two WTO dispute settlement cases concerning import restrictions imposed by Argentina and Korea.

L'UE et l'Inde ont réglé leur différend portant sur les restrictions de l'Inde en matière d'importations de produits agricoles, textiles et industriels.
The EU and India have settled their dispute on Indian restrictions on imports of agricultural, textile and industrial products.