Comme vous le savez, selon l’interprétation faite de l’article 95 par la Cour de justice, une mesure entièrement harmonisée ne doit pas autoriser de dérogations aux États membres. Par conséquent
, étant donné qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si cet article résisterait à l’examen de la Cour, la commission a proposé une formulation précise venant compléter l’article 28; à elle seule, cette mesure serait garante de l
a sécurité et de la clarté juridiques, et - ce qui est le principal - pourrait êt
...[+++]re acceptée par la Cour de Justice européenne.
As you know, the Court of Justice’s interpretation of Article 95 is that a fully harmonised measure must not allow derogations for Member States, so, it being a matter of doubt as to whether the article would stand up to the Court’s scrutiny, the committee has therefore proposed a precise wording supplementary to Article 28; that alone makes for legal certainty and clarity and is, most important of all, capable of standing up in the European Court of Justice.