Traduction de «clarification suggérée ci-dessus » (Français → Anglais) :

La Commission note que l'introduction de l'obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise (suggérée à la section 3.1.1 ci-dessus), combinée à l'adoption de la proposition de treizième directive, constituerait une première amélioration importante à cet égard.
The Commission notes that the introduction of a requirement to publish an annual corporate governance statement (as suggested in Section 3.1.1. above) would, together with the adoption of the proposed Thirteenth Directive, constitute a first significant improvement in this respect.

2.3.1 En réponse aux problèmes évoqués au point 2.2 ci-dessus, la Commission européenne a proposé l'adoption d'une directive modificative (97/11/CE) destinée à renforcer la directive EIE de façon conforme à l'évolution générale des politiques environnementales de la Communauté et aux résultats des examens quinquennaux du fonctionnement de la directive et à consolider les modifications et clarifications qu'apportaient la Convention d'Espoo et les arrêts de la CJCE.
2.3.1 In response to the issues discussed in 2.2 above, the European Commission proposed an amending Directive (97/11/EC) that would strengthen the Directive in line with the wider development of the environmental policies of the European Community and the results of the five year reviews of the operation of the Directive and consolidate the changes and clarifications provided by the Espoo Convention and the rulings of the ECJ.

La Cour recommande au Parlement et au Conseil de prendre en considération l’insertion de la clarification suggérée ci-dessus quand ils examineront les propositions de la Commission pour cette partie du règlement financier.
The Court recommends the Parliament and Council, when considering the Commission’s proposals for this part of the Financial Regulation, to consider the insertion of a clarification on the lines suggested above.

L'approche suggérée ci-dessus laisse cependant de côté tout critère quantitatif permettant de classifier les peines alternatives selon leur rigueur ou sévérité.
But the approach suggested above disregards quantitative criteria for classifying alternative sanctions on the basis of their rigour or severity.

À ce stade, la coordination et la cohérence peuvent être améliorées grâce à la correction des contradictions existantes entre les dispositions des deux directives et à la clarification des définitions des catégories de projets problématiques dans la directive EIE, ainsi que grâce à la modification de cette dernière et/ou à l'élaboration de lignes directrices, comme expliqué ci-dessus.
At this stage, better coordination and coherence can be achieved by correcting the inconsistencies between the provisions of the two Directives and by clarifying the definitions of problematic project categories in the EIA Directive, by amending the latter and/or through the development of Guidance as explained above.

Partant du schéma de classification fonctionnelle ci-dessus décrit et de la méthode suggérée d'une « comparaison fonctionnelle », la tâche des autorités de l'État d'exécution consisterait à « transposer » la sanction alternative prononcée par les autorités de l'État de jugement en une sanction alternative la plus équivalente possible sans en changer la fonction, le sens ou le but.
Proceeding from the functional classification scheme described above and the suggested functional comparison method, the task for the authorities of the State of enforcement would be to transpose the alternative penalty imposed by the authorities of the sentencing State into an alternative penalty as nearly equivalent as can be without changing its function, sense or purpose.

Les modifications suggérées ci-dessus, qui visent à faire concrètement référence au règlement (CE) no 45/2001, ont pour objet d'éviter de tels problèmes d'interprétation.
The specific amendments suggested above for concrete references to Regulation 45/2001 aim to avoid such risks of interpretation