Traduction de «clairement saisi quel » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, quels tribunaux seront saisis de ces causes? Le projet de loi définit-il clairement le seuil de preuve établi pour prouver qu'une personne a commis un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes?
Second, which court would hear the case, and does the legislation make clear the evidentiary burden to establish that a person has engaged in an act of war against the Canadian Armed Forces?

Je pense qu’il établit clairement, en réponse à une série de questions du député de Timmins—Baie James, quels sont exactement les manquements qui ont été commis et ceux qui risquent encore de se produire. De fait, l’étude se poursuit, et on tente d’exiger de CBC/Radio-Canada qu’elle fournisse ces documents avant que la Cour d'appel fédérale rende sa décision sur l’affaire dont elle est actuellement saisie.
I think it clearly sets out, in response to a series of questions from the member for Timmins—James Bay, where the breaches have occurred and the risk of further breaches occurring, in fact, the study continues and those documents are attempted to be forced from the CBC pending the outcome of the court case which is before the Federal Court of Appeal at the present time.

Et il ne serait pas excessif de dire que le Parlement a été l’instance, l’institution de l’Union européenne qui a clairement saisi quel était l’intérêt de la société européenne, de l’esprit d’entreprise européen. C’est pourquoi nous avons mobilisé tous nos arguments et nos moyens de pression pour convaincre le Conseil que l’ensemble des amendements du Parlement européen allaient dans le bon sens.
And it would be no exaggeration to say that Parliament was the institution of the European Union which understood exactly where the interests of European society and European business lie, which is why we used all our arguments and exerted all our pressure to persuade the Council that all the European Parliament’s proposed amendments went in the right direction.

Nous avons établi très clairement hier soir, lorsque nous avons entendu le greffier, quels sont nos paramètres et quelle est la véritable question dont nous sommes saisis.
We established pretty clearly last night, when we had the Clerk here, what our parameters are and what the real question before us is.