Vertaling van "clairement quelles actions " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des alinéas 182.3(1)a) à c), il importe de préciser clairement quelles actions sont visées par le législateur, et lesquelles ne le sont pas.
Those under proposed paragraphs 182.3(1)(a) to (c) require clarity regarding which actions are, and which are not, being targeted by the legislation.

On a eu une parcelle de réponse en comité parlementaire, quand une députée conservatrice a clairement dit que ce n'était pas du tout une question de transparence, que c'était une question de savoir quelle était l'action politique des organisations syndicales et du mouvement ouvrier.
We received part of an answer in parliamentary committee, when a Conservative member clearly said that this was not a matter of transparency at all and that it was a matter of what kind of involvement unions and the labour movement had.

Abstraction faite de la plausibilité générale de l’adoption de mesures efficaces par les États membres, les indications concrètes recueillies quant à leurs intentions, y compris leurs réponses à la consultation publique et les projections effectuées sur la base de l’ensemble des informations disponibles, démontrent clairement que des actions isolées à l’échelon national n’atteindront pas l’objectif d’une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises, conformément aux objectifs stratégiques exposés dans la présente proposition, que ce soit à l’horizon 2020 ou à n’importe quelle date dans un avenir prévisible.
Irrespective of the general possibility for Member States to act efficiently, the concrete indications of Member States regarding their intentions, including their replies to the public consultation and the projections based on all available information, clearly demonstrate that action by Member States individually will not achieve the objective of a more balanced gender representation on company boards in line with the policy objectives set out in this proposal by 2020 or at any point in the foreseeable future.

Selon le site web du MAINC, son plan d'action visant les revendications particulières prévoit un rôle pour la médiation et l'organisme actuel joue un tel rôle. Cependant, on ne voit pas clairement quelles ressources y seront affectées à l'avenir.
Again, the specific claims action plan from INAC's website talks about the fact that certainly mediation is part of what would be considered, and the current body has a mediation role, but in the future it is unclear what resources will be put in place for that.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

La Commission indique clairement quelles actions conjointes sont éligibles à une contribution financière supérieure à 50 %.
The Commission shall set out clearly which joint actions will be eligible for a financial contribution of more than 50 %.

Même si les différents acteurs concernés sont de plus en plus soucieux d’exploiter les complémentarités quand il s’agit de traiter des questions similaires, il n’apparaît pas toujours clairement dans quelle mesure d’autres programmes sont pris en considération, notamment au niveau des actions spécifiques.
Even though the various stakeholders are increasingly making efforts to develop complementarities, when similar types of issues are addressed, the extent to which account is taken of other programmes is sometimes still imprecise, in particular at the level of specific actions.

Mme Andrée Duchesne: Parce que nous sommes une toute nouvelle entité, d'une part et d'autre part je vais être très honnête avec vous parce que les plans d'action antérieurs du ministère de la Justice ou l'action du ministère de la Justice antérieurement étaient peut-être moins concertés, parce que nous n'avions pas d'unité dont le mandat était clairement établi en ce sens (1615) Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Depuis qu'il est censé y avoir un plan d'action, c'est-à-dire depuis 1995-1996, quelle a été l'évolution de la situation de la capacité institutionnelle du ministère et des tribunaux d'offrir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles?
Ms. Andrée Duchesne: Because we are a completely new unit and because I'm going to be very honest with you because the Department of Justice's previous action plans or previous actions may have been less concerted because we had no unit with a clearly established mandate to do so (1615) The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): Since you have been required to have an action plan, that is to say since 1995-1996, how has the situation evolved regarding the Department's institutional capability and that of the courts to provide services in both official languages?

Le sous-ministre qui lisait ces politiques ne pouvait pas y trouver clairement quelles étaient ses responsabilités principales et quelles étaient les attentes par rapport à son action.
The deputy minister who read those policies could not clearly see what his main responsibilities were and what actions he was expected to take.