Traduction de «préciser clairement quelles actions » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est des alinéas 182.3(1)a) à c), il importe de préciser clairement quelles actions sont visées par le législateur, et lesquelles ne le sont pas.
Those under proposed paragraphs 182.3(1)(a) to (c) require clarity regarding which actions are, and which are not, being targeted by the legislation.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

4. invite la Commission à préciser clairement quelles contributions des parties prenantes elle compte, le cas échéant, intégrer dans le règlement final de manière à garantir une élaboration transparente des versions finales du RECSA et du RGEC;
4. Calls on the Commission to clearly specify which contributions from the stakeholders, if any, it intends to incorporate in the final regulation so as to ensure a transparent drafting of the final MVBER and GBER;

devraient aussi préciser clairement quelles unités de l'organigramme ont participé aux procédures administratives, la manière dont sont archivés les documents, temporairement ou durablement, et comment l'on peut y accéder;
should also clearly indicate the organisational units involved in administrative procedures, the way in which documents are stored, both temporarily and permanently, and how they can be accessed.

Le côté arbitraire et le pouvoir discrétionnaire excessif qu'on trouve dans l'article sur les attestations de sécurité sont d'autant plus graves que cet article s'applique aux personnes accusées de terrorisme, de crimes de guerre et de crime organisé—ni la loi ni le projet de loi ne précisent clairement quelles activités sont comprises dans ces catégories.
The arbitrariness and excessive discretion in the security certification clause was compounded by the fact that it applied to persons suspected of terrorism, war crimes, and organized crimes no clarification was available or provided, in the legislation or the bill, as to what activities are encompassed within these categories.

– la juridiction partagée (article 4) : les dispositions relatives à ce point n’ont pas été modifiées ; le recours à cette juridiction se justifie lorsque le pays abritant le siège social de la société visée et le pays de transaction des actions de ladite société sont différents ; il n’est pas précisé clairement quelle sera l’autorité compétente en cas de problème particulier et il n’existe pas de mécanisme pour le règlement d’éventuels litiges de juridiction entre autorités de contrôle ;
- the unchanged provisions relating to shared jurisdiction (Article 4): such jurisdiction occurs where the target company's country of registered office and country where its shares are traded are different; it is not clear which competent authority will be responsible for particular issues and there is no mechanism for resolving jurisdictional disputes between supervisory authorities;

Il incombe au gouvernement de nous préciser clairement quelle a été cette incidence économique.
It is incumbent upon the government to clearly indicate to us what that economic impact is.

En guise de réponse, la sénateur Carstairs a soutenu que le titre du projet de loi C-41 était tout à fait convenable et que sa table analytique précise clairement quelles lois il vise à modifier.
By way of reply, Senator Carstairs maintained that the title of Bill C-41 was indeed sufficient and that its table of provisions makes it clear which Acts the bill purports to amend.

Dans ce plan d'entreprise, nous devons préciser clairement quelles sont les intentions et l'orientation de la Société, non seulement pour une période d'un an, mais pour une période de cinq ans.
In that corporate plan we have to spell out clearly what the intentions and the direction of the corporation are, not just for a one-year period but for a five-year period.