De plus, dans le projet de loi C-8, on s'aperçoit que le ministre des Finances dispose de toute la discrétion nécessaire pour décréter—même si une banque a atteint un certain niveau de capitaux propres, même si la Banque Nationale, par exemple, atteignait plus de cinq milliards de capitaux propres—pour déterminer, donc, le nombre d'années ou de mois pour que cette banque, dans une nouvelle catégorie, se repositionne au niveau des actions.
Also, it is clear from Bill C-8 that—even if a bank reached a certain level of equity capital, even if the National Bank had over $5 billion in equity capital—the Minister of Finance has full discretion to determine the number of years or months needed before this bank can reposition itself in a new category with respect to percentage of shares.
