Vertaling van "clair que ces choix pourraient modifier sensiblement " (Frans → Engels) :

M. Eric Lowther: Là où je veux en venir, c'est qu'avec ces données et en s'inspirant du point de vue du groupe EGALE et de groupes d'intérêts spéciaux, dont le témoignage de Mme Hedy Fry, et compte tenu que la définition de conjoint peut être modifiée par la cour, il est clair que les tribunaux pourraient modifier la définition de mariage.
Mr. Eric Lowther: The thrust of my point is that with that background and clearly taking the lead from EGALE and special interest groups, which Hedy Fry appeared with, and with the definition of spouse being changed by the courts, it's clear that the definition of marriage could be changed by the courts.

16. souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, dans lesquels aucun compromis ne saurait être accepté, comme par exemple le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), des exigences d'information sur l'étiquetage, du clonage, des exigences environnementales et de l'ensemble des autres normes relatives à la santé des consommateurs et des animaux divergent entre les États-Unis et l'Union; encourage la Commission à adopter, à cet égard, la méthode de la "liste positive", condition nécessaire de lisibilité pour l'ensemble des acteurs; demande dès lors que ces domaines sensibles ne soient pas soumis à la coopération réglementaire ni à des dispositions supplémentaires concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les entraves techniques aux échanges; demande, dans les domaines où des échanges dans des secteurs sensibles ont déjà lieu, comme les OGM, l'adoption de règles d'étiquetage claires qui renforceraient la possibilité pour le consommateur d'exercer un choix;
16. Highlights the sensitivity of certain areas of negotiation in which compromises cannot be accepted, such as the agricultural sector, where perceptions of genetically modified organisms (GMOs), labelling information requirements, cloning, environmental requirements and all other consumer and animal health standards are divergent between the EU and the US; encourages the Commission to adopt, in this regard, a ‘positive list approach’, as a prerequisite to clarify the issue for all stakeholders; therefore calls for these areas not be subjected to regulatory cooperation or to any additional rules on Sanitary and Phytosanitary Standards and Technical Barriers to Trade; calls, in the case of areas in which trade in sensitive sectors already occurs, such as GMOs, for the establishment of clear labelling rules that would reinforce consumer choice;

Il est clair que ces choix pourraient modifier sensiblement la politique de santé au cours des prochaines décennies. Il est donc souhaitable d'investir une grande quantité de ressources tant économiques qu'humaines dans le secteur de la biologie des cellules souches. En effet, leur potentiel d'application thérapeutique est d'un grand intérêt et pourrait entraîner une véritable révolution dans la médecine dont les effets sur la santé de la population pourraient même dépasser ceux qui ont découlé de la découverte des antibiotiques.
Clearly, the decisions taken could significantly alter health policy in the next decades, and large-scale economic and human resources should therefore be invested in the area of stem cell biology, since its potential therapeutic applications are indeed of considerable interest and could bring about a veritable medical revolution which, in terms of its impact on human health, might even surpass the revolution entailed in the discovery of antibiotics.

76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;
76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Tandis qu'on s'engage dans un débat animé sur la possibilité de modifier la loi et d'octroyer des pouvoirs à ceux qui pourraient imposer des sanctions aux organisations qui ne respectent pas les droits à la vie privée des Canadiens, j'aimerais signaler au comité que bien des contrats de service offerts par les sites de réseautage social contiennent ce qu'on appelle dans le domaine du droit des dispositions sur le choix de la loi applicable ou le choix d'une instance.
As we engage in a lively debate about the potential change of law and the grant of powers to those who would be able to enforce consequences against those in the social media sphere that may not respect the privacy rights of Canadians, I would like to say to the committee that contained within many of the contracts of service offered by these social media sites are what we refer to in law as choice of law or form selection clauses.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

De même, l'ouverture des marchés et la fin des monopoles modifient sensiblement un facteur essentiel tel que le système de responsabilités dans un domaine comme celui de la sécurité et, par conséquent, il faut établir un cadre cohérent, transparent et clair, qui évite tout doute à cet égard.
Furthermore, the opening up of the markets and the end of the monopolies considerably modify such an important factor as the system of responsibilities in the field of safety, and it is therefore necessary to establish a coherent, transparent and clear framework which prevents any doubt in this area.

Les consommateurs européens peuvent maintenant avoir confiance que tout aliment génétiquement modifié ou aliment pour animaux génétiquement modifié mis sur le marché en Europe a fait l'objet d'analyses pré-distribution les plus rigoureuses du monde. Les consommateurs auront maintenant un choix clair, les aliments OGM étant clairement identifiés.
European consumers can now have confidence that any GM food or feed marketed in Europe has been subject to the most rigorous pre-marketing assessment in the world.: Consumers will also have a clear choice of products to buy as GM food will now be clearly labelled.

Le "Business Cooperation Network" créé par la Commission Européenne, réseau informatisé de conseillers d'entreprises européennes serait étendu aux pays d'Europe centrale et orientale et pourrait accélérer l'identification de partenaires potentiels, - la coopération dans les domaines de la normalisation et de la certification, ce qui pourra améliorer sensiblement la qualité des produits de ces pays et, partant, leur donner un meilleur accès aux marchés mondiaux - enfin, des actions sectorielles, le choix des secteurs revenant aux opérateurs économiques des pays concernés et qui pourraient porter sur deux grands types de secteurs : - les secteurs et entreprises pour lesquels une profonde restructuration sera nécessaire pour arriver à des niveaux de productivité et de compétitivité comparables à ceux de la Communauté, à savoir, la sidérurgie, la construction navale, la chimie de base, le papier, le ciment, etc; - les secteurs pour lesquels un développement important est prévisible pour autant que les structures de production et de distribution adéquates se mettent en place, à savoir l'automobile, l'agro-alimentaire et, en général, les biens de consommation et d'équipements.
The Business Cooperation Network set up by the Commission - a computer-backed network of European business advisers - would be extended to the countries of Central and Eastern Europe and could speed up identification of potential partners; - cooperation in the fields of standardization and certification, which will substantially improve the quality of products made in these countries and thus give them better access to world markets; - finally, sectoral measures; the choice of sectors would lie with economic operators in the countries concerned and could focus on: - sectors and enterprises in which radical restructuring will be necessary to achieve levels of productivity and competitiveness comparable with those in the Community; steel, shipbuilding, basic chemicals, paper and cement are notable examples; - sectors which are expected to expand sharply, provided that proper production and distribution structures are established; these sectors include the car industry, agri-foodstuffs, and, consumer and capital goods generally.