Traduction de «d’argent le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]
silver coinage [ silver coins | silver currency ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

contact à pastille d'argent | contact à plot d'argent | contact argent
silver contact

nanoparticule d'argent | particule nanométrique d'argent
silver nanoparticle | Ag nanoparticle | silver nanometer particle | nanosilver particle | nanoscale silver particle | nanoscaled silver particle | nanosize silver particle | nanosized silver particle

faiseur d'argent | faiseuse d'argent
money maker

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.
In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.

...ueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la constitutionnalité de la suramende a-t-elle été contestée; n) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; o) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; p) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif du montant de la suramende; q) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises la Couronne a-t-elle interjeté appel uniquement au motif de l’imposition de la suramende; r) avant l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confiait-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; s) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles circonstances la Couronne confie-t-elle le recouvrement d’une suramende à une agence de recouvrement; t) qui a-t-on consulté sur le caractère obligatoire de la suramende voulu par la LRCV; u) en ce qui concerne la LRCV, des juges ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelles dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; v) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la défense ont-ils été consultés, et dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, (ii) à quelle dates, (iii) par qui, (iv) quels ont été les résultats; w) en ce qui concerne la LRCV, des avocats de la Couronne ont-ils été consultés, ...
... programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (o) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (p) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the amount of the surcharge; (q) since the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matter solely related to the imposition of the surcharge; (r) prior to the enactment of the IOAVA, in what circumstances did the Crown refer the matter of surcharge collection to a collection agency; (s) since the enactment of the IOAVA, in what circumstances has the Crown referred the matter of surcharge collection to a collection agency; (t) who was consulted with respect to the mandatory nature of the surcharge occasioned by the enactment of the IOAVA; (u) with respect to the IOAVA, were judges consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (v) with respect to the IOAVA, were defense counsels consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (w) with respect to the IOAVA, were Crown counsels consulted, and if so, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) by whom, (iv) with what outcome(s); (x) did the government have any evidence to suggest judges would not delay the collection of surcharges upon enactment of the IOAVA; (y) did the government have any evidence to suggest judges would not reduce fines imposed upon enactment of the IOAVA; (z) since the ...

... tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait? ...
...onal law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to the international agreement referred to in (n) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations – either with the provinces or with any other relevant stakeholders regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i)? ...

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

...uelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéral a-t-il engagées pour que le premier ministre et d’autres ministres puissent assister aux Jeux, combien de membres de son personnel le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyés aux Jeux, et combien de chambres le premier ministre, les ministres et leur personnel ont-ils occupées, à quel coût, dans quels hôtels et à quelles dates? ...
... for what purposes; and (l) what costs, including hospitality, accommodation, travel and other categories of costs, were incurred by the federal government to support the participation of the Prime Minister and other Ministers at the Games, how many staff members were sent from the Prime Minister’s Office, how many rooms did the Prime Minister, Ministers and their staff require, at what cost, at which hotels and for what dates? ...

(Le document est déposé) Question n 526 Mme Joyce Murray: Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver: a) depuis l’exercice financier 2006-2007 et les exercices subséquents, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il investi dans les Jeux et quel est le montant total des dépenses; b) à quelles entités le gouvernement fédéral a-t-il accordé des fonds et à quelles fins; c) à combien s’élevaient ces fonds et à quelles dates ont-ils été accordés; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans le « Pavillon du Canada » et à qui le contrat de construction et de préparation a-t-il été attribué; e) quelles demandes de propositions du gouvernement ont été offertes à des entrepreneurs; f) qui a été invité à faire des soumissions; g) qui a fait des soumissions en réponse aux demandes de propositions du gouvernement; h) qui s’est prononcé sur les soumissions relatives aux demandes de propositions du gouvernement et en se basant sur quels critères; i) qui a obtenu des contrats, quels en étaient les montants et à quoi servaient-ils; j) combien d’argent a été consacré à la promotion du bilinguisme et à la traduction vers le français, quand l’argent a-t-il été distribué et à quelles fins; k) comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer au problème de la pandémie de la grippe H1N1 avant et pendant les Jeux; l) combien d’argent dépense-t-il à l’élaboration d’un plan de vaccination contre la grippe H1N1 pendant les Jeux; m) à quel ministère ou agence le gouvernement a-t-il donné responsabilité de surveiller et de mettre à exécution un plan en rapport avec la grippe H1N1 pendant les Jeux; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour que les collectivités autochtones soient intégrées aux Jeux et à quelles initiatives?
(Return tabled) Question No. 526 Ms. Joyce Murray: With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) since fiscal year 2006-2007 and beyond, how much money has the federal government allocated to the games and what is the total amount; (b) to what entities has the federal government allocated funds and for what purpose; (c) in what amounts have those funds been distributed and on what dates; (d) how much money is being spent on the “Canada Pavilion” and to whom is its construction and preparation being contracted; (e) what are the requests for proposals that the government invited contractors to bid on; (f) who was invited to bid on government requests for proposals; (g) who submitted bids related to government requests for proposals; (h) who adjudicated the bids related to government requests for proposals and based on what criteria; (i) who successfully bid for government requests for proposals, for what amount were the contracts and what was the purpose of the contacts; (j) how much money has been allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates was it distributed and for what purposes; (k) what is the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the games; (l) how much money is being spent in regard to an H1N1 plan at the games; (m) what is the lead department or agency in charge of overseeing and executing a plan related to H1N1 influenza at the games; and (n) how much money has the government spent on including aboriginal communities in the games and for what initiatives?

Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication.
Special Recommendation IX of 22 October 2004 of the FATF calls on governments to take measures to detect physical cash movements, including a declaration system or other disclosure obligation.

Cet organisme intergouvernemental, créé par le G7 lors du sommet de Paris de 1989, soutient les politiques des gouvernements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
This intergovernmental body, set up by the G7 Summit, held in Paris in 1989, supports governmental policies in anti-money laundering and terrorist financing.

L'exploitation clandestine des forêts coûte énormément d'argent aux gouvernements.
Illegal logging costs governments vast sums of money.

Q-93 M. Williams (St. Albert) Combien d'argent le gouvernement a-t-il fourni à la société Intrawest durant chacune des années financières de 1995-1996 à 1999-2000 pour la mise en oeuvre et l'expansion de projets à Mont-Tremblant, au Québec et, le cas échéant : a) à quoi les fonds ont-ils été consacrés; b) des prévisions de trésorerie ont-elles été prévues; c) combien d'emplois ont été créés grâce à la contribution du gouvernement fédéral; d) un projet de budget a-t-il été soumis au gouvernement fédéral; e) la société Intrawest devait-elle de l'argent au gouvernement fédéral à un moment ou l'autre; f) le gouvernement fédéral a-t-il exercé une surveillance financière du projet?
Q-93 Mr. Williams (St. Albert) How much money has the government provided to Intrawest Corporation for each of the fiscal years from 1995-1996 to 1999-2000 for the development and expansion of projects at Mont Tremblant, Quebec; and wherever applicable: (a) what were the funds allocated for; (b) did the project have a cash flow forecast; (c) how many jobs were created from the government's contribution; (d) was there a budget proposal submitted to the government; (e) did Intrawest Corporation owe money to the government at any time; and (f) was there financial monitoring of the project by the government?