Traduction de «tribunaux pourraient modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Eric Lowther: Là où je veux en venir, c'est qu'avec ces données et en s'inspirant du point de vue du groupe EGALE et de groupes d'intérêts spéciaux, dont le témoignage de Mme Hedy Fry, et compte tenu que la définition de conjoint peut être modifiée par la cour, il est clair que les tribunaux pourraient modifier la définition de mariage.
Mr. Eric Lowther: The thrust of my point is that with that background and clearly taking the lead from EGALE and special interest groups, which Hedy Fry appeared with, and with the definition of spouse being changed by the courts, it's clear that the definition of marriage could be changed by the courts.

Au fur et à mesure que l'interprétation de la langue change, les tribunaux pourraient modifier l'interprétation de notre code de déontologie.
' As the interpretation of language changes, the courts may change their interpretation of our code of ethics.

C'est ce qu'on risque en associant les deux projets de loi, qui seraient perçus comme faisant partie d'un ensemble de mesures destinées à modifier le mode de nomination, et on dirait qu'il n'est pas acceptable d'élire des sénateurs à vie ou jusqu'à l'âge de 75 ans, et que la fixation du mandat fait partie d'un plus grand ensemble de mesures : les tribunaux pourraient dire qu'il s'agit d'une façon détournée de changer le mode de sélection des sénateurs, ce qu'interdit l'article 44.
There would be a danger that by linking the two bills to consider them part of a package designed to change the method of appointment because it would be said that it is not appropriate to elect senators for life or to age 75, and that the change in tenure is part of a larger package, then the risk would be the courts would say that it is an attempt to change the method of selection of senators, which cannot be done under section 44.

Même les condamnés pour acte de terrorisme pourraient bénéficier d'une libération conditionnelle après un emprisonnement de 25 ans, si les tribunaux et le gouvernement ne modifient pas les lois actuelles.
Even acts of terrorism could come under parole eligibility after 25 years, if the courts and the government do not change the existing legislation.

Par contre, les tribunaux pourraient aussi dire que cela va bien au-delà d'une interprétation créative, et qu'il est légitime de modifier la Constitution ou de procéder d'une autre façon.
On the other hand, the courts may say that this is well beyond what is creative interpretation and that constitutional amendment is warranted, or some other methodology.