Vertaling van "clair le ministre boudria aurait donc commis " (Frans → Engels) :

Le sénateur Grafstein: C'est donc clair. Le ministre Boudria aurait donc commis une simple erreur en disant que les sénateurs sont des titulaires de charge publique, et, aux termes de l'article 72.06, les sénateurs et les députés, exception faite des ministres, des secrétaires parlementaires et des secrétaires d'État, ne sont pas des titulaires de charge publique. Est-ce bien cela?
Senator Grafstein: So it is clear, it might have just been a misstatement by Minister Boudria when he talked about senators being public office-holders, and under proposed section 72.06, senators and members of the House of Commons, except those who are ministers of the Crown, parliamentary secretaries or secretaries of state, are not public office-holders; is that correct?

Dans les deux cas, il est fort peu vraisemblable qu'un ministre admettrait tout simplement avoir commis une infraction de ce genre; il reviendrait donc au citoyen désireux d'intenter une action de demander au tribunal d'établir que le ministre aurait dérogé aux dispositions relatives aux enquêtes, ou aux principes de la justice naturelle et du devoir d'être juste.
In either case, it would be highly unlikely that a minister would simply admit to either of these, so it would be up to the citizen who is trying to bring the answer to get a court to agree that the minister either failed to observe the provisions regarding investigations or failed to follow the rules of natural justice, and duty to be fair.

À tout le moins, il est clair qu'un crime a peut-être été commis; pourquoi donc le ministre de la Justice reste-t-il coi?
At the very least it is clear a crime may have been committed, so why the silence from the Minister of Justice?

Je vais continuer en anglais, ce sera plus clair. M. Hogg a laissé entendre — et vous ne vous êtes pas avancé aussi loin dans votre déclaration — que si, après avoir demandé aux électeurs de se prononcer et avoir imposé à Élections Canada et aux contribuables le coût de la mise en place du processus de sélection, un premier ministre décidait de recommander les candidats élus, et que si, après quelques mandats, ou même un seul, on en faisait une convention constitutionnelle, cela n'aurait aucun effet sur le pouvoir de nomination des sénateurs, et donc ne poserait pas de problème.
To be clearer in English, for me, Professor Hogg has suggested—and I don't think you quite got there in your submission—that if, after time, having put the voters to their choice and having put Elections Canada and taxpayers to the expense of a selection process, a Prime Minister elected to choose the candidates who were chosen, and if after a number of terms, let's say, or one term, that became a convention, Professor Hogg, I think, was saying that this would have no effect on who ultimately selects senators and therefore would, in itself, be fine.