Vertaling van "clair la proposition de directive devait contenir " (Frans → Engels) :

S’il est impossible de préciser tous les évènements et les champs de données à traiter conformément à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphes 3 et 6, et à l’article 11, paragraphe 1, lesdits articles devraient au moins mentionner que les informations supplémentaires non exigées par la proposition ne devraient pas contenir des catégories particulières de données visées à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 («données sensibles»).
If it is not possible to specify all the occurrences and data fields to be processed according to Articles 7(1), 5(3), 5(6) and 11(1), these Articles should at least mention that additional information not required by the Proposal should not contain special categories of data as defined by Article 8 of Directive 95/46/EC and Article 10 of Regulation (EC) No 45/2001 (‘sensitive data’).

17. demande à la Commission de donner suite à sa décision de juin 2003 reposant sur le point 34 de l'accord interinstitutionnel – "Mieux légiférer", selon laquelle l'ensemble de ses propositions de directives devraient contenir une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'élaborer des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent les actions de la Commission et du Parlement en matière de transparence en s'opposant à cette clause ou la réduisant à un considérant non contraignant;
17. Calls on the Commission to follow up on its decision of June 2003, based on point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, that all of its proposals for a directive should contain a specific provision requiring Member States to draw up tables illustrating the correlation between the act in question and the transposition measures, and to communicate those tables to the Commission; regrets in this respect that Member States are watering down the efforts of the Commission and Parliament as regards transparency by opposing the clause or making the clause a non-binding recital;

Notre message était clair. La proposition de directive devait contenir un mandat juridique impératif de prendre des mesures positives toutes les fois qu'elles sont nécessaires pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes et pour remédier ? la sous-représentation des femmes dans la prise de décision.
Our message was clear: the proposed directive should contain an imperative legal mandate to take positive measures whenever they are necessary in order to achieve equality between men and women and to remedy the under-representation of women in the decision-making process.

Je pense que cette directive devrait contenir des définitions claires des concepts fondamentaux.
I believe the directive should contain clear definitions of the basic concepts.

Estimant que la proposition de directive portait sur l'harmonisation des législations tant dans le domaine des impôts directs que dans celui des impôts indirects et que l'acte devait donc être adopté sur la base des articles 93 et 94 du traité, le Conseil, par lettre du 12 novembre 2003, a consulté le Parlement européen en l'informant de son intention de modifier la base juridique.
The Council, taking the view that the proposal for a Directive related to the harmonisation of legislation in the field of both direct and indirect taxation and that the act should therefore be adopted on the basis of Articles 93 and 94 of the Treaty, consulted the European Parliament by letter dated 12 November 2003 informing it of the Council's intention of changing the legal basis.

S’il devait être confirmé en plénière, cela signifierait que le Parlement réfute l’opportunité même de cette proposition de directive au motif que nous avons voté, il y a peu, une directive sur le commerce des permis d’émissions.
If it were to be confirmed in the plenary it would mean that Parliament was denying the very timeliness of this proposal for a directive because we recently adopted a directive on emissions trading.

Le Parlement n'a pas voulu démordre de sa position selon laquelle la directive devait contenir une clause de révision afin de garantir, comme vous le savez, le bon fonctionnement du programme aussi après l'élargissement.
It is no secret that, when we insisted to the bitter end in Parliament that the Directive should include a review clause, this was in order to ensure that the programme would also be able to function properly following any enlargement of the European Union.

(50) Il est important que la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la présente directive entrent en vigueur au même moment afin d'établir un cadre réglementaire clair en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires en cas de violation du droit d'auteur et des droits voisins au niveau communautaire.
(50) It is important that the proposed directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and this Directive come into force within a similar time scale with a view to establishing a clear framework of rules relevant to the issue of liability of intermediaries for copyright and relating rights infringements at Community level.

Lorsqu'elle a présenté sa proposition de directive cadre sur l'eau, la Commission a mis en avant la contribution distincte de la directive sur les eaux de baignade à l'intégration de la politique de l'environnement et de la politique du tourisme, ainsi que les avantages d'une directive ayant une identité claire et distincte.
When presenting its Proposal for the Water Framework Directive, the Commission stressed the Bathing Water Directive's distinct contribution to the integration of environment policy and tourism policy, as well as the benefits of its having a clear, separate identity.

En formulant ces propositions, la Commission devait tenir compte de plusieurs considérations (la contribution qu'ont apportée les présentes directives à la qualité de l'air, l'examen de la faisabilité technique et du rapport coût-efficacité, la disponibilité des technologies avancées, la compatibilité avec d'autres objectifs).
When drawing up these proposals, the Commission had to take account of several factors: the contribution to air quality made by the Directives, an examination of technical feasibility and the cost-effectiveness ratio, the availability of advanced technologies and compatibility with other objectives.