Traduction de «civils en libye pourraient conduire » (Français → Anglais) :

F. considérant que le 23 décembre 2014, le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Zeid Ra’ad al-Hussein, a déclaré que les bombardements aveugles de civils en Libye pourraient conduire à des poursuites pour crimes de guerre;
F. whereas on 23 December 2014 the United Nation’s High Commissioner for Human Rights, Zeid Ra'ad al-Hussein, said that the indiscriminate shelling of civilians in Libya could well lead to prosecution for war crimes;

S. considérant que le 23 décembre 2014, l'un des principaux fonctionnaire des Nations unies chargé des droits de l'homme, Zeid Raas al‑Hussein, a déclaré que les bombardements aveugles de civils en Libye pourraient conduire à des poursuites pour crimes de guerre;
S. whereas on 23 December 2014 the UN’s top human rights official, Zeid Raas al‑Hussein said that the indiscriminate shelling of civilians in Libya could well lead to prosecution for war crimes;

F. considérant que le 23 décembre 2014, le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, a déclaré que les bombardements aveugles de civils en Libye pourraient conduire à des poursuites pour crimes de guerre;
F. whereas on 23 December 2014 the UN’s top human rights official, Zeid Raas al‑Hussein, said that the indiscriminate shelling of civilians in Libya could well lead to prosecution for war crimes;

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne, et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils.
Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians.

F. considérant que selon la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, les attaques systématiques et généralisées contre les civils commises en Libye pourraient constituer des crimes contre l'humanité,
F. whereas according to the United Nations Security Council (UNSC) Resolution 1970(2011) the systematic and generalized attacks against the civilians committed in Libya might amount to crimes against humanity,

Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la violence ou à l'emploi de la force contre les civils».
Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians’.

D'autres universitaires proposent que soit finalement mis en place un code civil européen ou que le «droit patrimonial» soit unifié, l'un des commentateurs notant que des codes spécifiques à certains thèmes pourraient conduire à des problèmes de coordination du droit national.
Other academics suggest that there should ultimately be a European Civil Code or the unification of "patrimonial law", one commentator noting that subject-specific codes could lead to problems of co-ordination in national law.

Ces travaux pourraient conduire à la définition d'un statut des ADR et à une insertion du recours aux ADR dans le droit de la procédure civile.
This work might yield a definition of the status of ADRs and lead to the introduction of the possibility of recourse to ADRs in civil procedure law.

Il est utile de définir des principes communautaires de responsabilité civile pour dommage à l'environnement car la pollution ne connait pas les frontières et les Etats membres développent en la matière des règles différentes qui pourraient conduire à des distorsions de concurrence et entraver le bon fonctionnement du marché unique.
It is worth defining Community principles of civil liability for environmental damage since pollution is no respecter of national boundaries and Member States have been establishing different regulations in this field which could distort competition and hamper the smooth operation of the single market.