Vertaling van "civiles et pénales ait reporté " (Frans → Engels) :

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

4. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe et exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;
4. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee impartiality and transparency of the cassation process of Ms Tymoshenko’s case that should be in line with fair just legal standards and practises common in Europe and demands the end of use of selective justice pointed at political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;

5. déplore à cet égard la décision de la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales de reporter son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;
5. Deplores, in this regard, the decision of the High Specialized Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases to postpone its ruling on the cassation appeal in Mrs Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;

Je ne crois pas qu'il y ait un financement fédéral quelconque qui soit consacré aux affaires civiles, de préférence aux affaires pénales.
I do not believe there is any federal funding whatsoever that goes towards the civil side of things rather than the criminal side of things.

Je ne pense pas que l'on ait défini ce terme en droit civil ou en droit pénal et je me demande de toute façon si le Parlement fédéral est compétent.
I don't think there's any definition in civil or criminal law, and I question whether the federal Parliament has the jurisdiction in all cases.

Bien que la Roumanie ait considérablement progressé pour ce qui est de l'adoption des codes de procédure civile et pénale, le dernier rapport, publié le 20 juillet 2010, faisait état de sérieuses lacunes dans les efforts déployés par la Roumanie pour parvenir à des résultats dans le cadre du MCV.
Although Romania had made important progress in adopting the Civil and Criminal Procedure Codes, the last report published on 20 July 2010 pointed to significant shortcomings in Romania's efforts to achieve progress within the CVM.

- (EN) Monsieur le Président, je suppose que l'intervention de la Guardia Civil en pareil cas est liée aux circonstances que vous avez vous-même identifiées : un non-respect de la loi par certains établissement de transformation des viandes ou par l'un ou l'autre responsable de la manipulation de la viande, dans lequel cas il n'est pas exclu qu'une condamnation pénale ait été prononcée et, dans de telles circonstances, il est probable qu'une enquête pénale doive avoir lieu.
– Mr President, I imagine that the involvement of the Guardia Civil in these circumstances probably relates to what you identified yourself: in circumstances where there is a failure to comply with the law by some meat plant or somebody else who has a responsibility to handle meat, a criminal offence may very well have taken place and in such circumstances it is probably appropriate that there is a criminal investigation.

Je considère comme un acquis positif le fait que le principe de la reconnaissance mutuelle ait été adopté en matière tant civile que pénale.
I consider it an excellent achievement that the principle of mutual recognition was endorsed as a basis for both private law and criminal cases.

On donnera à la police, avec l'autorisation du procureur général de la province, le puissant instrument que constitue une ordonnance d'interdiction judiciaire qui s'applique quand un juge estime qu'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne va commettre une infraction liée au crime organisé (1625) C'est établi selon la prépondérance des probabilités, comme le veulent les procédures au civil, sans qu'il faille que la culpabilité ait été prouvée hors de tout doute raisonnable, selon le droit pénal.
The police, with the authority of the attorney general of the province, will be given the powerful tool of seeking a judicial restraint order where there are grounds on which a judge can conclude that there is a reasonable basis to fear that someone will commit an organized crime offence (1625 ) That is determined on the civil balance of probabilities and not the criminal beyond a reasonable doubt.

Qu'il s'agisse du droit pénal ou du droit civil, il semble que tout le monde, y compris les compagnies étrangères et les immigrants en situation irrégulière, ait le droit aux garanties d'une procédure régulière.
Civil law or criminal law notwithstanding, it seems that everyone including foreign companies and illegal immigrants have the right of due process.