Traduction de «affaires civiles et pénales ait reporté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des affaires civiles et pénales
General Management of Civil and Criminal Affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, la coopération entre les autorités judiciaires et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’UE doivent être renforcées, dans les affaires civiles et pénales.
At the same time, cooperation between judicial authorities and the mutual recognition of court decisions within the EU must be further developed in both civil and criminal cases.

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

Par exemple, la coopération judiciaire entre États membres en matière civile ou pénale pourrait être compromise, notamment dans des affaires liées à la reconnaissance mutuelle d'un mandat d'arrêt européen ou à une décision relative à la garde d'enfants.
For example, the judicial cooperation between Member States in criminal or civil cases could be at stake, in cases such as the mutual recognition of a European Arrest Warrant or a child custody decision.

4. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe et exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;
4. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee impartiality and transparency of the cassation process of Ms Tymoshenko’s case that should be in line with fair just legal standards and practises common in Europe and demands the end of use of selective justice pointed at political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;

5. déplore à cet égard la décision de la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales de reporter son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko;
5. Deplores, in this regard, the decision of the High Specialized Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases to postpone its ruling on the cassation appeal in Mrs Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv;

Ces éléments ont été réunis au sein d’un seul pilier et d’une seule personnalité juridique. Cela signifie que la méthode communautaire normale, traditionnelle, est actuellement introduite dans la politique étrangère et dans le domaine plus spécifique des affaires judiciaires – la coopération judiciaire dans les affaires civiles et pénales – ainsi que dans la coopération policière.
These things have been brought together in a single pillar and a single legal personality, and this means that the normal, traditional Community method is being introduced for foreign policy and for the more specific area of judicial affairs – judicial cooperation on civil and criminal matters – and for police cooperation.

Or, le resserrement de la coopération dans les affaires civiles et pénales peut fort bien s'opérer, quand il y a lieu, dans le plein respect des dispositions du droit civil et pénal international, des droits démocratiques, et en observant les principes consacrés du droit fondamental et procédurier.
Increasing co-operation in civil and criminal cases demands total respect for traditions of international civil and criminal law, total respect for democratic rights, and the safeguarding of traditional principles of fundamental and procedural law.

une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit de l'État d'émission, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.
an authority of the issuing State other than a court in respect of a criminal offence under the law of the issuing State, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

La décision prononçant la sanction pécuniaire pourra être adoptée par une juridiction ainsi que par une autorité administrative, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.
The decision imposing the financial penalty may be adopted either by a court or by an administrative authority, provided the person concerned has been given the opportunity to have the case heard by a court whose jurisdiction includes criminal matters.

Les travaux sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale ont débuté en 1999 au sein de divers sous-groupes du Conseil, et le Conseil européen spécial de Tampere sur la justice et les affaires intérieures (15 et 16 octobre) a estimé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union [3].
Work on mutual recognition of decisions in criminal matters started in various subgroups of the Council in 1999, and the 15/16 October Tampere Special European Council on Justice and Home Affairs Matters demanded that the principle of mutual recognition should become a cornerstone of judicial co-operation in both civil and criminal matters within the EU [3].