Traduction de «pénales de reporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

reporté
Rescheduled (qualifier value)

Reporters tests
Reporters tests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.
Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.

Cependant, le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, initialement programmé pour 2005, a une fois de plus été reporté, à 2008, parce que les États membres n'ont pas communiqué suffisamment d'informations.
However, the second report on the implementation of the Framework decision on the status of victims in criminal proceedings originally planned for 2005 has again been postponed to 2008 given that Member States have failed to supply sufficient information.

Le document de travail de la Commission sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, prévu à l’origine pour 2005, a dû être encore reporté.
The Commission working paper on criminal intelligence-led law enforcement originally planned for 2005 had to be delayed further.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

Lorsque cela est nécessaire pour éviter de compromettre une enquête pénale, les autorités compétentes peuvent toutefois reporter la communication de la décision de gel à la personne concernée.
When it is necessary to avoid jeopardising a criminal investigation, the competent authorities may postpone communicating the freezing order to the affected person.

6. exhorte la Chine à réformer son droit pénal pour faciliter la liberté d'expression des journalistes, écrivains, free-lances, reporters, etc., qui relatent au monde entier un événement aussi important que les Jeux olympiques; estime que cette réforme permettra également de clarifier le champ d'application de certaines dispositions juridiques floues (par exemple, l'article 105 du code pénal chinois) et d'envoyer au monde un signal positif indiquant que le 17 congrès du Parti communiste chinois a ouvert la voie à un plus grand respect des opinions divergentes;
6. Urges China to reform its criminal law to allow greater freedom of expression to journalists, writers, free-lances, reporters etc., who will report to the world on such an important event as the Olympic Games: considers that this reform will also make it possible to clarify the scope of certain unclear legal provisions (e.g. Article 105 of China's Criminal Code) and give the world a positive signal that the 17th Congress of the CCP paved the way for greater respect for different opinions;

6. exhorte la Chine à réformer son droit pénal pour faciliter la liberté d'expression des journalistes, écrivains, free-lances, reporters, etc., qui relatent au monde entier un événement aussi important que les Jeux olympiques; estime que cette réforme permettra également de clarifier le champ d'application de certaines dispositions juridiques floues (par exemple, l'article 105 du code pénal chinois) et d'envoyer au monde un signal positif indiquant que le 17 congrès du Parti communiste chinois a ouvert la voie à un plus grand respect des opinions divergentes;
6. Urges China to reform its criminal law to allow greater freedom of expression to journalists, writers, freelancers, reporters etc., who will report to the world on such an important event as the 2008 Olympic Games; considers that such reform will also make it possible to clarify the scope of certain unclear legal provisions (e.g. Article 105 of China's Criminal Code), and give the world a positive signal that the Seventeenth National Congress of the Chinese Communist Party paved the way for greater respect for different opinions;

Le premier ministre turc, Tayip Erdogan, a récemment annoncé la décision de son gouvernement de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal révisé, prévue au départ dans le courant de ce mois d'avril.
The Turkish Prime Minister Recep Tayyip Erdogan recently announced that his government had decided to suspend the entry into force of the new revised Turkish penal code planned for this month.

De nombreux États membres ont transposé les motifs de report lorsque les biens ou les éléments de preuve concernés faisaient l'objet d'une décision de gel dans le cadre d'une procédure pénale, et ce, jusqu'à ce que cette mesure soit levée (sauf: CY, DK, FI, SI).
Many Member States have transposed the ground for postponement where the property or evidence concerned was subject to a freezing order in criminal proceedings, and that until the freezing order is lifted (except: CY, DK, FI, SI).