Traduction de «civile recommande donc » (Français → Anglais) :

Compte tenu des liens historiques étroits et des relations toujours plus proches entre l'Union européenne et l'Ukraine, ainsi que de la situation politique actuelle au sein du voisinage européen, votre rapporteur ne peut qu'encourager l'aspiration à renforcer et élargir les relations par un accord d'association ambitieux et novateur, et recommande donc aux membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement d'apporter leur soutien à ce rapport, et au Parlement de l'approuver.
Taking account of the close historical relationship and progressively closer links between the European Union and Ukraine and the current political situation within the European neighbourhood, the rapporteur supports the desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way with this Association Agreement and therefore recommends that the members of Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs support this report and that the European Parliament give its consent.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile recommande donc ceci au gouvernement: « Que la GRC garde ouverts les neuf détachements du Québec dont il était question lors de nos audiences, et qu'elle s'assure d'y maintenir ou d'y retourner une somme critique d'agents par poste ».
The Standing Committee on Justice, Human Rights and Civil Preparedness therefore recommends the following to the government: “ that the RCMP maintain the nine detachments in Quebec that were discussed during our hearings and that it agree to maintain or restore the critical mass of officers per detachment”.

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations possèdent la capacité de jouer un rôle important pour la mise au point de l'approche de l'UE en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour l'accomplissement des missions civilo-militaires;
16. Is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the EU's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

16. juge encourageants les récents efforts intervenus, dans le cadre de l'objectif global civil 2008, en vue de remédier au manque d'attention accordé précédemment au développement des capacités et des moyens civils; juge également encourageant que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations présentent le potentiel de jouer un rôle important dans la mise au point de l'approche de l'Union en matière de coopération et de coordination civilo-militaires intégrées; recommande donc que la cellule civilo-militaire et le centre d'opérations soient promus au rang de quartier général européen pour les missions civilo-militaires;
16. is encouraged by recent attempts under the Civilian Headline Goal 2008 to redress the previous lack of emphasis on developing civilian capacities and capabilities; is further encouraged by the potential for the Civilian and Military Cell and the Operations Centre to play an important role in developing the Union's approach to integrated civil-military cooperation and coordination; recommends, therefore, that the Civilian and Military Cell and the Operations Centre be upgraded to become a European Headquarters for carrying out civil-military missions;

Le CESE estime que la réussite nécessite toutefois que les citoyens soutiennent les réformes nécessaires en vue de l'adaptation à la législation européenne: il recommande donc que la société civile dans sa globalité soit associée aux nécessaires processus de décision.
Success of the reforms in order to comply with EU law must also have the full backing of the Croatian people: the EESC therefore recommends that Croatian civil society should be closely involved in the required decision-making processes.

En conclusion donc, l'Association canadienne des libertés civiles recommande aux législateurs de resserrer le champ d'application de la loi afin que celle-ci ne s'applique qu'aux matériels dont la réalisation a reposé, voire censée avoir reposé, sur des sévices interdits par la loi commis sur des enfants bien réels.
In conclusion, it is the recommendation of the Canadian Civil Liberties Association that the law be narrowed so that it applies only to material the making of which involved or is held out even to have involved the unlawful abuse of a real child.

6. attache la plus grande importance à sa propre contribution à la lutte contre le terrorisme; demande donc instamment à ses commissions des affaires étrangères et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de concevoir une procédure appropriée par le biais de laquelle le Parlement européen d'adresser tant au Conseil qu'à la Commission des recommandations sur ce sujet; invite à cet effet le Conseil à informer et à consulter comme il se doit la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant l'actualisation régulière de la position commune du Conseil 2001/931/PESC, du 27 décembre 2001, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (liste des groupes et organisations terroristes), compte tenu de l'évolution intervenue depuis 2001; se félicite à cet égard de la réaction positive de la Présidence luxembourgeoise.
6. Attaches the utmost importance to its own contribution to the fight against terrorism; therefore urges its Committees on Foreign Affairs and on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to find an appropriate procedure for preparing recommendations on the matter to be addressed to both the Council and the Commission; calls, in this respect, on the Council to fully inform and consult the Committee on Foreign Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on regular updating of the Council's Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism (the list of terrorist groups and organisations), taking into account developments from 2001 onwards; welcomes, in this regard, the positive reaction of the Luxembourg Presidency.