Traduction de «libertés civiles recommande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits civiques [ liberté civile ]
civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]

libertés civiles [ libertés publiques ]
civil liberties

Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie
The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles
American Civil Liberties Union | ACLU [Abbr.]

liberté civile
civil right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0007/2011),
having regard to the recommendation of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (A7-0007/2011),

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0013/2011),
having regard to the recommendation of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (A7-0013/2011),

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0117/2010),
having regard to the recommendation for second reading of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (A7-0117/2010),

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0118/2010),
having regard to the recommendation for second reading of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (A7-0118/2010),

En conséquence, la commission des libertés civiles recommande, à l’instar de la commission du contrôle budgétaire, que la décharge soit accordée.
The Committee on Civil Liberties’ recommendation, therefore, like that of the Committee on Budgetary Control, is that discharge be granted.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

6. attache la plus grande importance à sa propre contribution à la lutte contre le terrorisme; demande donc instamment à ses commissions des affaires étrangères et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de concevoir une procédure appropriée par le biais de laquelle le Parlement européen d'adresser tant au Conseil qu'à la Commission des recommandations sur ce sujet; invite à cet effet le Conseil à informer et à consulter comme il se doit la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant l'actualisation régulière de la position commune du Conseil 2001/931/PESC, du 27 décembre 2001, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (liste des groupes et organisations terroristes), compte tenu de l'évolution intervenue depuis 2001; se félicite à cet égard de la réaction positive de la Présidence luxembourgeoise.
6. Attaches the utmost importance to its own contribution to the fight against terrorism; therefore urges its Committees on Foreign Affairs and on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to find an appropriate procedure for preparing recommendations on the matter to be addressed to both the Council and the Commission; calls, in this respect, on the Council to fully inform and consult the Committee on Foreign Affairs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on regular updating of the Council's Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism (the list of terrorist groups and organisations), taking into account developments from 2001 onwards; welcomes, in this regard, the positive reaction of the Luxembourg Presidency.

59. est toutefois préoccupé - en dépit du respect qu'il témoigne pour les travaux jusqu'ici réalisés dans la recherche d'une ligne séparant les deux domaines des affaires intérieures et extérieures - par la cohérence et la coordination de ce travail, en particulier par le degré de prise en compte des libertés démocratiques et du respect de l'État de droit; invite dès lors instamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à trouver une procédure appropriée en vue d'élaborer des recommandations en la matière à l'intention du Conseil et de la Commission, non seulement pour revoir cette cohérence et cette coordination, mais également pour garantir que les droits civiques et politiques de citoyens et d'organisations ne soient compromis d'aucune manière, et préparer ainsi, le cas échéant, des recommandations à l'intention des commissions concernées du Parlement, recommandations qui seront également adressées au Conseil ainsi qu'à la Commission;
59. Is however concerned – with all due respect for the work accomplished so far in seeking to draw a line between the two fields of home and foreign affairs – about the coherence and coordination of this work and, in particular, the degree to which democratic freedoms and the rule of law are taken into account; therefore urges its Committees on Foreign Affairs and on Civil Liberties, Jusice and Home Affairs to find an appropriate procedure for the preparation of recommendations on the matter to be addressed to both the Council and the Commission, in order not only to check the coherence and coordination of such work but also to ensure that the civil and political rights of citizens and organisations are not compromised in any way and thus, where appropriate, to make recommendations to Parliament's relevant committees, for forwarding to both the Council and the Commission;