Vertaling van "civile pleinement défini serait valide " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où ma théorie se tient, la Cour suprême, si on le lui demande, déterminerait qu'un régime d'union civile pleinement défini serait valide; c'est ce que laisse croire son refus de répondre à la question quatre.
To the extent that my theory is right, if asked, the Supreme Court would find a fully fleshed out regime of civil union to be valid, which they hinted at by refusing, in the terms in which they did so, to answer question four.

[6] Les contextes de partenariat difficile sont définis comme ceux dans lesquels, pour l’une des raisons suivantes, les instruments de coopération habituels ne peuvent être pleinement utilisés pour soutenir les initiatives entreprises par des acteurs autres que les gouvernements centraux: 1) les pays dans lesquels la coopération a été suspendue, (2) les pays dans lesquels les autorités ne se sont pas engagées à respecter des objectifs de réduction de la pauvreté et d’autres principes de base de la politique de développement, notamment la bonne gouvernance et la participation de la société civile et des autorités décentralisées, 3) les pays dans lesquels le dialogue sur les approches participatives en matière de développement est très limité.
[6] Situations of difficult partnership are defined as those where for one of the following reasons the usual cooperation instruments cannot be fully used to support initiatives undertaken by stakeholders other than central governments: (1) countries where cooperation has been suspended, (2) countries where the authorities are not committed to objectives of poverty reduction and to other basic principles of development policy, including good governance and participation of civil society and decentralized authorities, (3) countries where the dialogue on participatory approaches to development is very limited.

17. estime que, pour réaliser pleinement l'initiative phare «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» de la stratégie Europe 2020, les institutions de l'Union européenne devraient mettre en route une initiative plus pragmatique, vaste et complète, bénéficiant du soutien de l'ensemble des États membres, qui serait axée sur le renforcement des liens entre les domaines de l'enseignement professionnel, des qualifications professionnelles, de la formation tout au long de la vie et de l'apprentissage et le marché du travail de telle sorte que chaque État membre fasse véritablement siens les objectifs définis dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»);
17. Is of the opinion that, in order to fully realise the EU 2020 flagship initiative ‘An Agenda for new skills and jobs’, the EU Institutions should embark on a more pragmatic, comprehensive and wide-ranging initiative supported by all Member States which should focus on connecting the areas of vocational education, professional qualifications, lifelong learning and apprenticeship to the labour market, so as to ensure that each Member State will truly take ownership of the goals set out in the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020);

17. estime que, pour réaliser pleinement l'initiative phare "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois" de la stratégie Europe 2020, les institutions de l'Union européenne devraient mettre en route une initiative plus pragmatique, vaste et complète, bénéficiant du soutien de l'ensemble des États membres, qui serait axée sur le renforcement des liens entre les domaines de l'enseignement professionnel, des qualifications professionnelles, de la formation tout au long de la vie et de l'apprentissage et le marché du travail de telle sorte que chaque État membre fasse véritablement siens les objectifs définis dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020");
17. Is of the opinion that, in order to fully realise the EU 2020 flagship initiative ‘An Agenda for new skills and jobs’, the EU Institutions should embark on a more pragmatic, comprehensive and wide-ranging initiative supported by all Member States which should focus on connecting the areas of vocational education, professional qualifications, lifelong learning and apprenticeship to the labour market, so as to ensure that each Member State will truly take ownership of the goals set out in the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020);

3. estime que, pour réaliser pleinement l'initiative phare "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois" de la stratégie Europe 2020, les institutions de l'Union européenne devraient mettre en route une initiative plus pragmatique, vaste et complète, bénéficiant du soutien de l'ensemble des États membres, qui serait axée sur le renforcement des liens entre les domaines de l'enseignement professionnel, des qualifications professionnelles, de la formation tout au long de la vie et de l'apprentissage et le marché du travail de telle sorte que chaque État membre fasse véritablement siens les objectifs définis dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020");
3. Is of the opinion that, in order to fully realise the EU 2020 flagship initiative ‘An Agenda for new skills and jobs’, the EU Institutions should embark on a more pragmatic, comprehensive and wide-ranging initiative supported by all Member States which should focus on connecting the areas of vocational education, professional qualifications, lifelong learning and apprenticeship to the labour market so as to ensure that each Member State will truly take ownership of the goals set out in the strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020);

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive 2008/9/CE est assujetti à la TVA et que le numéro d’identification ou d’enregistrement fourni par cette personne est valide pour la période du remboursement.
1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of VAT pursuant to Article 5 of Directive 2008/9/EC, and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of VAT and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.

En fait, dans son arrêt, la cour a entrouvert une porte, ce qui pourrait donner lieu à des litiges et à des arguments sur la question de savoir si une disposition de déclaration d'objet, comme l'article 36.2, serait suffisante et serait jugée valide au regard du droit relatif au secret professionnel de l'avocat au Canada, tel qu'il a été défini par les tribunaux.
In fact, the court, in its decision, has left the door open and invited litigation and argument on whether or not a purpose clause like section 36.2 would be sufficient and would pass scrutiny with respect to the law of solicitor-client privilege in Canada, as decided by the court.

Si le statut était pleinement défini, il n'y aurait pas de pouvoir correspondant, ce serait simplement une affirmation.
If the status were fully defined, then it would not be a granting power. It would simply be a statement.

Mais tous les autres aspects de la propriété et des droits civils relatifs au mariage ne seraient aucunement modifiés; par conséquent, le mariage qui ne respectait pas les lois en matière de propriété et de droits civils applicables dans la province où il était célébré ne serait pas valide, même si un tel mariage aurait été valide dans une autre province.
But all other aspects of property and civil rights with respect to marriage would not be impacted, and therefore, if one attempted or purported to be married in one province outside the laws of that province with respect to property and civil rights, then that marriage would not be valid, even if the marriage would be valid in another province.

En conséquence, la Commission a étudié la possibilité de créer une structure appropriée au niveau européen dont la tâche principale serait la coordination des activités de validation des méthodes alternatives autrement dit, un Centre européen qui satisferait les besoins dans ce domaine, tels qu'ils ont été définis aussi bien par le Conseil et le Parlement européen, que par la Commission.
The Commission has therefore examined the possibility of establishing an appropriate European body primarily to coordinate the validation of alternative methods, a European Centre to cater for the needs identified in this area by the Council, the European Parliament and the Commission.