Traduction de «était pleinement défini » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

282. considère que le programme de santé publique (PSP) (2003-2007) était ambitieux dans sa conception, mais que ses objectifs n'étaient pas assez clairement définis ni adaptés à une enveloppe budgétaire limitée; relève que, par conséquent, le programme s'étendait à un trop grand nombre de domaines d'action, dont certains n'étaient même pas couverts par des projets; fait observer que cette dilution a nui à la qualité du programme, en même temps qu'elle a tant élargi la gamme des projets que la Commission n'a pas pleinement connaissance de tous les projets existants; invite dès lors la Commission à faire rapport au Parlement sur le résultat de ses exercices de cadrage de l'actuel PSP, et souligne que l'évaluation à mi-parcours et ex post du programme devra examiner le risque de dilution;
282. Considers that the Public Health Programme (PHP) (2003-2007) was ambitiously set, but that its objectives were neither clear enough nor adjusted to the limited budgetary means; points out that this led to the programme having too many action areas, which in some cases were not even covered by projects; notes that this dilution has decreased the quality of the programme, at the same time as making the range of projects so wide that the Commission is not fully aware of all existing projects; therefore invites the Commission to report to Parliament on the outcome of its mapping exercises for the current PHP and stresses that the risk of dilution should be addressed in the mid-term and ex-post evaluations of the programme;

280. considère que le programme de santé publique (PSP) (2003-2007) était ambitieux dans sa conception, mais que ses objectifs n'étaient pas assez clairement définis ni adaptés à une enveloppe budgétaire limitée; relève que, par conséquent, le programme s'étendait à un trop grand nombre de domaines d'action, dont certains n'étaient même pas couverts par des projets; fait observer que cette dilution a nui à la qualité du programme, en même temps qu'elle a tant élargi la gamme des projets que la Commission n'a pas pleinement connaissance de tous les projets existants; invite dès lors la Commission à faire rapport au Parlement sur le résultat de ses exercices de cadrage de l'actuel PSP, et souligne que l'évaluation à mi-parcours et ex post du programme devra examiner le risque de dilution;
280. Considers that the Public Health Programme (PHP) (2003-2007) was ambitiously set, but that its objectives were neither clear enough nor adjusted to the limited budgetary means; points out that this led to the programme having too many action areas, which in some cases were not even covered by projects; notes that this dilution has decreased the quality of the programme, at the same time as making the range of projects so wide that the Commission is not fully aware of all existing projects; therefore invites the Commission to report to Parliament on the outcome of its mapping exercises for the current PHP and stresses that the risk of dilution should be addressed in the mid-term and ex-post evaluations of the programme;

31. se félicite du consensus sur un document final auquel a abouti la conférence d'examen de Durban le 21 avril 2009, dans le prolongement de la conférence mondiale contre le racisme, et qui, entre autres, protège pleinement le droit à la liberté d'expression tel que défini par le droit international, renouvelle et renforce l'appel à la protection des droits des migrants et reconnaît les formes multiples et aggravées de discrimination; réprouve le discours du président Mahmoud Ahmadinejad, qui était contraire à l'esprit et à l'objectif de la conférence, à savoir éradiquer le fléau du racisme; se félicite des sessions de fond tenues du 21 avril au 2 mai 2008 et du 6 au17 octobre 2008 par le CDHNU, qui agit en qualité de comité préparatoire de la conférence d'examen de Durban;
31. Welcomes the consensus reached in the Durban Review Conference on an outcome document on 21 April 2009 as a follow-up to the World Conference Against Racism, which inter alia fully protects the right to freedom of expression as defined under international law, affirms and strengthens the call for the protection of migrants' rights, and acknowledges multiple and aggravated forms of discrimination; condemns the speech of President Mahmoud Ahmadinejad, which contradicted the spirit and purpose of the conference, namely to defeat the scourge of racism; welcomes the substantive sessions of the UNHRC acting as the preparatory committee for the Durban Review Conference, which took place from 21 April to 2 May 2008 and from 6 to 17 October 2008;

Si le statut était pleinement défini, il n'y aurait pas de pouvoir correspondant, ce serait simplement une affirmation.
If the status were fully defined, then it would not be a granting power. It would simply be a statement.

Si le texte de loi était rédigé comme il aurait dû l'être, si la nature de la relation a été définie et que les droits fondamentaux des Premières nations étaient reconnus, le sous-amendement proposé par M. Bigras s'harmoniserait parfaitement avec le reste puisque le comité et le gouvernement consulteraient pleinement les Premières nations.
So if this legislation were properly drafted in the way they would draft it, saying, “This is the relationship, and this recognizes our fundamental rights”, the particular subamendment Mr. Bigras proposed would fit very much into that, because they would be sitting in full consultation with this committee and with this government.

Nous avons pleinement rétabli ce qui était couramment défini comme le volet santé du TCSPS aux niveaux qui avaient cours avant la période de compression des dépenses du milieu des années 1990.
We have fully restored what was commonly known as the health component of the CHST to the levels existing before the spending reduction period of the mid 1990s.