Traduction de «civile européenne soient restées lettres » (Français → Anglais) :

À cet égard, la rapporteure déplore que de nombreuses propositions concrètes contenues dans le rapport Barnier de 2006 sur la création d'une force de protection civile européenne soient restées lettres mortes ou n'aient fait l'objet que de timides avancées.
In this regard, the Rapporteur regrets that many concrete proposals included in the 2006 Barnier report on setting-up a European Civil Protection Force have been largely ignored or have only seen limited progress.

La Commission européenne a, ces dernières années, proposé des mesures qui sont restées lettre morte sur la table du Conseil.
In the last few years, the European Commission has proposed measures to which the Council has not yet responded.

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque de l'Union européenne soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning an EU trade mark being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

13. constate que les directions générales concernées ont transmis au groupe de travail tous les documents demandés, y compris un audit externe extraordinaire et un audit interne, ainsi qu'un avis juridique; constate, en outre, que la ville de Strasbourg a également fourni des documents, sur demande, bien que certaines questions concernant ces documents n'aient pas reçu de réponse suffisante; déplore vivement que ses demandes visant à obtenir tous les documents utiles auprès de la SCI Érasme, l'investisseur privé et propriétaire des bâtiments, soient restées lettre morte; demande à la ville de Strasbourg et à la SCI Érasme de répondre rapidement et de manière transparente à toutes les questions en souffrance et à venir, afin que ces données puissent être prises en considération dans la procédure de décharge pour l'exercice 2005;
13. Notes that its responsible directorates-general made available all documents requested to the Working Group, including a special external audit and an internal audit, as well as legal advice; notes also that the City of Strasbourg also provided documents, upon request, although some queries concerning those documents remained insufficiently answered; strongly regrets that its requests for all relevant documentation from SCI Erasme, the private investor and owner of the buildings, were not acceded to; calls on the City of Strasbourg and SCI Erasme to answer all outstanding and subsequent questions promptly and with due regard for maximum transparency, so that this information can be factored in to the discharge procedure for the financial year 2005 ;

I. considérant que le Parlement a régulièrement regretté que l'absence de force juridique contraignante de la charte européenne des petites entreprises ait nui à une réelle mise en œuvre et que, pour cette raison, ses dix recommandations soient pour la plupart restées lettre morte; considérant qu'il a en conséquence, par sa résolution du 19 janvier 2006 précitée, demandé au Conseil de se saisir de cette question,
I. whereas Parliament has frequently noted with regret the lack of binding legal force of the European Charter for Small Enterprises which has undermined its genuine implementation and that of its 10 recommendations which have, for the most part, gone unheeded; whereas it consequently requested the Council to look into that matter, in its above-mentioned resolution of 19 January 2006,

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning an►M1 EU trade mark ◄ being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

- Ce serait la moindre des choses que les "événements" (incidents, accidents évités de justesse, etc.) survenant dans l’aviation civile européenne soient portés à la connaissance de tous les États membres de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas actuellement.
– (FR) It would be very simple to inform all the Member States of the European Union of the ‘occurrences’ (incidents, near miss situations etc.) in European civil aviation, something that is not done at present.

Il ne suffit donc pas que les politiques européennes soient intégrées, elles doivent également être globales et associer les parlements, les agents économiques, les organisations de la société civile ainsi que l'ensemble des citoyens européens.
Thus, it is not enough that European policies are integrated, they must also be inclusive. They must involve parliaments, economic agents, civil society organisations and all European citizens.