Traduction de «européenne soient intentées » (Français → Anglais) :

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque de l'Union européenne soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning an EU trade mark being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning an►M1 EU trade mark ◄ being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

9. insiste pour que toutes les procédures judiciaires intentées contre d'anciens ou actuels hauts responsables du gouvernement soient menées dans le respect des normes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance en vigueur dans les États membres de l'Union européenne;
9. Insists that all judicial proceedings against former and current high officials of the government will be conducted in accordance with the standards of fairness, impartiality, transparency and independence of the Member States of the European Union;

Le Comité entend toutefois attirer l'attention de la Commission sur les dispositions nationales qui peuvent exister notamment en matière de délai dans lequel une action peut être intentée après la cessation de la relation de travail. Il ne faut pas que ces dispositions soient rendues caduques à cause de la directive, pour autant qu'elles ne seraient pas, par ailleurs, contraires au droit de l'Union européenne.
The Committee would, however, draw the Commission's attention to the national rules on periods of limitation applicable, for instance, to the time limit for initiating legal proceedings after cessation of employment. These must not be rendered invalid by virtue of the directive, provided that they are not incompatible with other EU legislation.

2. reconnaît qu'il est du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice des Communautés européennes contre les États membres qui ne respectent pas le traité mais souligne que la Commission ne devrait pas établir unilatéralement le cadre juridique dans lequel de telles actions sont intentées; insiste pour que les dispositions régissant les investissements à l'intérieur de l'UE soient adoptées par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission;
2. Is aware that it is the responsibility of the Commission to bring actions before the European Court of Justice against Member States which breach the Treaty, but points out that the Commission should not unilaterally set up the legal framework under which actions are brought; insists that rules governing intra-EU investment should be adopted by Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission;

3. reconnaît qu'il est du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice européenne contre les États membres qui ne respectent pas le traité mais souligne que la Commission ne devrait pas établir unilatéralement le cadre juridique dans lequel de telles actions sont intentées; insiste pour que les dispositions régissant les investissements à l'intérieur de l'UE soient adoptées par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission;
3. Is aware that it is the responsibility of the Commission to bring actions before the ECJ against Member States which breach the Treaty, but points out that the Commission should not unilaterally set up the legal framework under which actions are brought; insists that rules governing intra-EU investment should be adopted by Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission;