Traduction de «civile et des intervenants indépendants soient entendus » (Français → Anglais) :

Soulignons également que, si les députés de l'opposition se préoccupent à ce point que tous les députés indépendants soient entendus au comité, ils ont tout à fait le droit de laisser un député indépendant siéger à la place d'un des leurs.
The other point that needs to be made is that if the opposition members are extremely concerned about making sure that all independent members of Parliament are heard at committee, they have every right to open up one of their seats for any independent member of Parliament to present at committee.

la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des explosifs et des équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés».
the provision of financing, financial assistance, technical assistance, brokering services and other services related to explosives and related equipment intended solely for civilian use in mining and infrastructure investments, provided that the storage and use of the explosives and the related equipment and services are controlled and verified by an independent body and that the providers of the related services are identified’.

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’explosifs et des équipements connexes énumérés à l’annexe I, point 4, destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;
the sale, supply, transfer or export of explosives and related equipment as listed in point 4 of Annex I, intended solely for civilian use in mining and infrastructure investments, provided that the storage and use of the explosives and the related equipment and services are controlled and verified by an independent body and that the providers of the related services are identified;

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, à la réunion de Harare, le Canada a insisté pour que des représentants de la société civile et des intervenants indépendants soient entendus et cette demande a été satisfaite.
Hon. David Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa), Lib.): Mr. Speaker, Canada insisted in Harare that civil society and independent stakeholders be heard and they were.

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’explosifs et d’équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services, ainsi qu’à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces articles, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés; »;
sale, supply, transfer or export of explosives and related equipment intended solely for civilian use in mining and infrastructure investments and the provision of technical assistance, brokering services and other services as well as the provision of financing and financial assistance related to such items, provided that the storage and use of the explosives and related equipment and services are controlled and verified by an independent body and that the providers of related services are identified; ’;

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites ou supervisées, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommée «autorité responsable des enquêtes de sécurité») qui est en mesure de conduire l’intégralité d’une enquête de sécurité en toute indépendance, soit de manière autonome, soit par le biais d’accords avec d’autres autorités responsables des enquêtes de sécurité.
1. Each Member State shall ensure that safety investigations are conducted or supervised, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (safety investigation authority) capable of independently conducting a full safety investigation, either on its own or through agreements with other safety investigation authorities.

D'autre part, la Commission constate que rien se s'oppose en ce qui la concerne à ce que les Experts Indépendants soient entendus par le juge dans le cadre des dossiers Berthelot et Leonardo.
Finally, the Commission noted that it sees no impediment which would prevent members of the Committee of Independent Experts being questioned by the Belgian judge investigating the Berthelot and Leonardo cases.

Cette procédure de conciliation prévoit que toute correction significative peut être examinée par un comité d'experts indépendants garantissant que les arguments des États membres soient entendus.
This procedure foresees that all significant corrections may be examined by a panel of independent experts ensuring that Member States arguments are heard.

Conformément à ladite procédure, toutes les corrections importantes peuvent être examinées par un panel d'experts indépendants assurant ainsi que les arguments des Etats membres soient entendus.
This procedure foresees that all significant corrections may be examined by a panel of independent experts ensuring that Member States arguments are heard.