Vertaling van "des intervenants indépendants soient " (Frans → Engels) :

Le système des Fonds structurels implique qu'un certificat et un rapport d'audit indépendant soient remis non pas tous les ans, mais à la fin de la période de programmation.
The Structural Funds system requires an independent certificate and report to be furnished at the end of the programming period rather than on an annual basis.

9. presse le gouvernement du Burundi de garantir le respect des droits de l'homme, notamment de la liberté d'opinion et d'expression; constate que l'absence d'intervenants indépendants dans les médias non étatiques contribue aux tensions; rappelle que la protection de la population contre les atrocités compte au rang des responsabilités premières d'un gouvernement;
9. Urges the Burundian Government to guarantee respect for human rights, including freedom of opinion and expression; notes that the absence of independent voices in non-state media contributes to tensions; recalls that it is a government’s primary responsibility to protect populations from atrocities;

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

32. invite les États membres à développer, si nécessaire, la protection sociale relative à la retraite, au handicap, au congé de maternité/paternité et au chômage, afin que les dispositions en matière de protection sociale des travailleurs indépendants soient mieux adaptées à leurs besoins et soient équivalentes à la norme applicable aux travailleurs salariés;
32. Calls on Member States to develop, where necessary, social protection in relation to retirement, disability, maternity/paternity leave and unemployment so that social protection provisions for self-employed workers are better adapted to the needs of those workers and are equivalent to the standard which applies to employed workers;

32. invite les États membres à développer, si nécessaire, la protection sociale relative à la retraite, au handicap, au congé de maternité/paternité et au chômage, afin que les dispositions en matière de protection sociale des travailleurs indépendants soient mieux adaptées à leurs besoins;
32. Calls on Member States to develop, where necessary, social protection in relation to retirement, disability, maternity/paternity leave and unemployment so that social protection provisions for self-employed workers are better adapted to the needs of those workers;

Il importe de noter qu'au vu de la diversité des arrangements possibles et existants, il devrait être possible, même si cette option n'est pas privilégiée, que plusieurs organismes indépendants soient chargés de surveiller le respect de ces règles, dès lors que les responsabilités sont clairement réparties et qu'il n'y a pas de chevauchement des compétences pour certains aspects spécifiques du suivi.
It is important to note that given the diversity of possible and existing arrangements, while not the preferred option, it should be possible for more than one independent body to be in charge of monitoring compliance with those rules as long as there is a clear allocation of responsibility and as long as there is no overlap of competency over specific aspects of the monitoring.

Dans le rapport, j’évoque aussi le travail du groupe de haut niveau d’intervenants indépendants sur les charges administratives, dirigé par M. Stoiber.
In the report, I also address the work of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens, which is headed by Mr Stäuber.

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.

Les parties veillent à ce que les œuvres littéraires à caractère scientifique résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord et publiées par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible.
The Parties shall ensure that literary works of a scientific character arising from joint research pursuant to the Agreement and published by independent publishers shall be disseminated as widely as possible.

Il était également important que les chauffeurs indépendants soient traités sur un pied d'égalité avec les autres. Car du point de vue des autres usagers de la route, le fait qu'un accident soit provoqué par un chauffeur salarié ou indépendant est sans importance.
It was also important that self-employed people should now be treated in the same way as other drivers for, from the road user’s point of view, it is immaterial whether he is run over by an employed or self-employed driver.