Vertaling van "membres soient entendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. demande que la Commission rende pleinement compte de ses actes conformément au règlement (UE) n° 472/2013 et à d'autres dispositions chaque fois qu'elle agit en qualité de membre du mécanisme d'assistance de l'Union européenne; demande que les représentants de la Commission au sein de ce mécanisme soient entendus par le Parlement avant leur prise de fonctions; tient à ce que ces représentants soient tenus de faire rapport au Parlement à intervalles réguliers;
85. Requests full accountability of the Commission in line with and beyond Regulation (EU) No 472/2013 when it acts in its capacity as a member of the EU assistance mechanism; requests that the Commission representatives in that mechanism be heard by Parliament before taking up their duties; demands that they be subjected to regular reporting to Parliament;

Au lieu de cela, le Président accorde la parole à des députés, en règle générale pour un maximum d'une minute, en veillant à ce que, dans la mesure du possible, soient alternativement entendus des orateurs de différentes tendances politiques et de différents États membres.
Instead, the President shall call on Members to speak, as a general rule for no more than one minute. The President shall ensure – as far as possible – that speakers holding different political views and from different Member States are heard in turn.

3. Les États membres veillent à ce que les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché soient représentés et entendus lors de l'examen d'un cas dans lequel ils sont accusés de non-respect des dispositions établies dans le présent titre.
3. Member States shall ensure that marketing authorisation holders are represented and heard in any consideration of a case in which they are accused of non-compliance with the provisions set out in this Title.

Si, pour quelque raison que ce soit, un quelconque remaniement devait avoir lieu au sein de la Commission au cours de son mandat, nous tenons impérativement à ce que les nouveaux membres soient entendus en audition.
If changes are made in the Commission, for whatever reason, we insist that every new member of the Commission should undergo hearings in this House.

L’Intergroupe «Tibet» de notre Parlement, qui se compose de représentants de toutes les familles politiques, continuera à faire campagne pour que les militants des droits de l’homme, les ONG et les membres d’autres parlements nationaux soient entendus dans cette Assemblée, encore et encore.
Our Parliament’s Tibet Intergroup, composed of representatives from all the political families, will continue to campaign for human rights campaigners, NGOs, members of other national parliaments to be heard in this House again and again.

les intéressés soient entendus par l'autorité chargée de l'assistance, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, qui transmet ensuite un procès-verbal de l'audition à l'autorité de décision.
the person(s) to be heard by the assisting authority, in accordance with the law of its Member State, which will subsequently transmit a report of the hearing to the deciding authority.

les intéressés soient entendus directement par l'autorité de décision, conformément au droit de l'État membre dont ils relèvent, par le biais, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou que
the person(s) to be heard directly by the deciding authority, in accordance with the law of its Member State, through the use in particular of telephone- or video-conferencing; or

Conformément à ladite procédure, toutes les corrections importantes peuvent être examinées par un panel d'experts indépendants assurant ainsi que les arguments des Etats membres soient entendus.
This procedure foresees that all significant corrections may be examined by a panel of independent experts ensuring that Member States arguments are heard.