Vertaling van "citoyens sont déjà suffisamment protégés " (Frans → Engels) :

Le sénateur Cowan : J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit il y a un moment, et je crois comprendre que c'est pour cette raison — nous regardons à la page 7, où se trouve la référence à la Société canadienne des postes, à Exportation et Développement Canada, à l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et à VIA Rail — que vous soutenez que ces organismes n'ont pas besoin de ce genre d'exception générale et qu'ils sont déjà suffisamment protégés par les exceptions que prévoit la Loi sur l'accès à l'information.
Senator Cowan: Just to follow along on what you said a moment ago, I would take it that for that reason — we are looking here at page 7, the reference to Canada Post, Export Development, Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail — it is your position that they do not need to have this sort of blanket exemption, and that they would be adequately covered by the existing exemptions in the Access to Information Act.

Croyez-vous que le public canadien soit déjà suffisamment protégé contre les problèmes prévus dans ce projet de loi grâce à notre code criminel tel qu'il est?
Do you feel that the Canadian public is already adequately protected against the problems that are envisaged by this bill under our existing Criminal Code?

Eh bien, il me semble qu'on les a suffisamment protégés dans bon nombre de ces ententes et formules de partenariat, et peut-être devrions-nous maintenant protéger en priorité les citoyens canadiens et leur santé.
Well, it seems to me that perhaps industry's interests have been protected quite sufficiently in a lot of these partnering agreements and processes, and maybe what we have to do is protect the interests of individual Canadians and the health of Canadians first.

Cela étant, aujourd'hui le problème n'est pas là dans la mesure où les citoyens sont déjà suffisamment protégés vis-à-vis de leurs gouvernements nationaux par leur constitution nationale d'une part et par la Convention européenne des droits de l'homme d'autre part.
However, that is not the problem nowadays because the citizens are already sufficiently protected against their national governments both by their own national constitutions and by the European Convention on Human Rights.

Il convient de rejeter la restriction supplémentaire de l'ouverture des réseaux que le Conseil introduit sur la base du critère de l'"objet principal", dès lors que les services régionaux sont déjà suffisamment protégés par le nouveau paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
The Council's proposed new further limitation on the opening-up of networks, based on the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, since regional services are already adequately protected by the new Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

De plus, les transports régionaux sont déjà suffisamment protégés par la possibilité de restriction établie par le paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
In addition, regional services are adequately protected by the existing opportunity for limitation provided by Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

Reprise de la définition de la proposition initiale de la Commission dès lors qu'il convient de rejeter la nouvelle restriction de l'ouverture des réseaux que prévoit le Conseil par le biais du critère de l'"objet principal", d'autant que le transport régional est déjà suffisamment protégé par le paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.
Reintroduction of the definition in the original Commission proposal, since the further limitation on opening up the network sought by the Council, on the basis of the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, especially since regional traffic is already adequately protected by Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.

Dans ce contexte, les intérêts des investisseurs sont déjà suffisamment protégés par les autorités de contrôle.
Investors' interests are already sufficiently protected in this relationship by the supervisory authorities.

Auparavant, le droit international ne réglementait pas le comportement privé des citoyens, une telle réglementation n'était pas confiée aux États non plus, mais le droit international a évolué et souligne maintenant la responsabilité des États lorsque ces derniers n'ont pas suffisamment protégé les droits de leurs citoyens.
Traditionally, under international law the behaviour of private citizens was not regulated, it was not prohibited as a state responsibility, but international law has evolved to the point of recognizing state responsibility where states have not been diligent in protecting the rights of its citizens.

Si les droits à la propriété sont déjà suffisamment protégés, pourquoi donc le premier ministre libéral Trudeau s'est-il battu avec autant d'acharnement pour inclure la protection des droits à la propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui lui a été refusé?
If there already is adequate protection for property rights, why did Liberal Prime Minister Trudeau fight so hard to include protection for property rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and denied that?