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Traduction de «citoyens devrait rester » (Français → Anglais) :

158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens ...[+++]

158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens ...[+++]

158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


156. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens ...[+++]

156. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, ...[+++]

The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.


18. souligne que le marché intérieur devrait rester ouvert à tous les fournisseurs respectant le droit de l'Union, étant donné que le libre flux des services et de l'information à l'échelle mondiale renforce la compétitivité et les débouchés de l'industrie européenne et procure des avantages aux citoyens de l'Union;

18. Stresses that the internal market should remain open to all providers complying with Union law, as the global free flow of services and information increases the competitiveness of and opportunities for Union industry and benefits Union citizens;


Le comité des citoyens devrait rester libre de retirer une initiative lorsqu'il considère qu'il est inutile de poursuivre la collecte des signatures ou qu'il n'a simplement pas l'intention de poursuivre son activité, qu'elle qu'en soit la raison.

The citizens' committee should remain free to withdraw an initiative when it considers that it is useless to continue the collection of signatures or it simply does not intend to continue its activity for any reasons.


Afin de réduire au minimum la contrainte que cela pourrait représenter pour des citoyens vivant à l’étranger, il devrait leur être possible de demander à être ou à rester inscrits sur les listes électorales par voie électronique.

To minimise the burden for citizens abroad, the lodging of their applications to register or remain registered on electoral rolls should be possible through electronic means.


L'exercice du droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions.

Therefore, the right of residence for Union citizens and their family members for periods in excess of three months should be subject to conditions.


L'exercice du droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, pour des périodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumis à certaines conditions.

Therefore, the right of residence for Union citizens and their family members for periods in excess of three months should be subject to conditions.


L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, ...[+++]

The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.




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Date index: 2023-03-06
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