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Action en matière pénale
Compétence en matière pénale
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Décision en matière pénale
Décision pénale
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Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière pénale
Médiation pénale
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Vertaling van "matière pénale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]




médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


immunité en matière pénale | immunité pénale

immunity from criminal jurisdiction


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice euro ...[+++]

158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


158. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice euro ...[+++]

158. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


156. fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice euro ...[+++]

156. Points out that developing a European area of justice based on mutual recognition and legal safeguards, thus harmonising the different justice systems of the Member States, especially in criminal matters, should remain among the high priorities of the European institutions for the EU Justice Agenda 2020; considers that the effective application of the Charter and the secondary EU legislation on fundamental rights is crucial to the trust of citizens in the proper functioning of the European area of justice;


Conformément à ladite résolution, la présente directive, qui porte sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière pénale, devrait être complétée par un mécanisme approprié concernant les mesures en matière civile.

According to that Resolution, this Directive, which concerns the mutual recognition of protection measures taken in criminal matters, should be complemented by an appropriate mechanism concerning measures taken in civil matters.


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Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité et qu’il existe soit un droit de recours, soit la possibilité de renvoyer l’affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


(18) La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel échangées en vertu de la présente décision-cadre.

(18) Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters should apply to the processing of personal data exchanged under this Framework Decision.


Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait être applicable aux traitements de données à caractère personnel réalisés en vertu de la présente décision.

Once the proposed Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters has entered into force it should apply to the personal data which are processed pursuant to this Decision.


La présente décision-cadre ne devrait pas porter atteinte à la possibilité qu'ont les autorités judiciaires de demander et de se transmettre directement les informations relatives au casier judiciaire, en application de l'article 13, en liaison avec l'article 15, paragraphe 3, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ni porter atteinte à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union ...[+++]

This Framework Decision should be without prejudice to the possibility of judicial authorities’ directly requesting and transmitting information from criminal records pursuant to Article 13 in conjunction with Article 15(3), of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and without prejudice to Article 6(1) of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, established by Council Act of 29 May 2000 (5).


Si cela peut être souhaitable dans certains domaines, la coopération en matière pénale devrait se concentrer sur le partage d'informations, la coordination d'organismes avec un certain rapprochement législatif lorsque cela s'avère bénéfique, mais ne devrait pas avoir valeur de règle générale.

Whilst this may be desirable in some areas, cooperation in criminal matters should focus on information sharing, coordination of bodies with some approximation of laws where this is beneficial, but not as a general rule.


Les travaux sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale ont débuté en 1999 au sein de divers sous-groupes du Conseil, et le Conseil européen spécial de Tampere sur la justice et les affaires intérieures (15 et 16 octobre) a estimé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union [3].

Work on mutual recognition of decisions in criminal matters started in various subgroups of the Council in 1999, and the 15/16 October Tampere Special European Council on Justice and Home Affairs Matters demanded that the principle of mutual recognition should become a cornerstone of judicial co-operation in both civil and criminal matters within the EU [3].


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